Atteinte au droit de propriété en copropriété : retrait sous astreinte d’une boîte aux lettres installée sur le lot voisin

Sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, l’installation d’une boîte aux lettres sur le lot privatif d’un autre copropriétaire, ainsi que sur le gros œuvre commun, caractérise une atteinte au droit de propriété lorsqu’aucune autorisation n’a été donnée. La juridiction ordonne son retrait et le rebouchage du support sous astreinte, même si l’installation préexistait à l’acquisition des lieux par les occupants actuels.

L’article 693 du code civil permet de retenir une servitude par destination du père de famille lorsque les deux fonds appartenaient au même propriétaire et que celui-ci les a aménagés dans une configuration révélant la servitude. La preuve de l’antériorité des câbles à la division foncière et de leur installation par le propriétaire originaire a justifié le rejet des demandes de suppression.

La demande de remise en état du mur a été rejetée, le rapport d’expertise situant le percement sur la propriété exclusive des défendeurs et ne démontrant ni son caractère porteur ni l’initiative des occupants. La demande indemnitaire a également été écartée faute de preuve de la réalité et de l’ampleur du préjudice de jouissance.

Les défendeurs, parties perdantes, supportent les dépens, y compris ceux du référé et de l’expertise. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais du constat sont intégrés aux frais irrépétibles et ne peuvent être remboursés séparément.

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Un couple de copropriétaires sollicitait la remise en état de plusieurs aménagements affectant des parties privatives ou communes, ainsi qu’une indemnisation. Le tribunal a ordonné uniquement le retrait d’une boîte aux lettres et le rebouchage de son support sous astreinte. Les autres demandes de remise en état, l’indemnisation du préjudice de jouissance et la demande pour procédure abusive ont été rejetées.

Deux couples sont copropriétaires dans un ensemble immobilier à usage d’habitation. Un couple reproche à l’autre plusieurs atteintes à ses droits : une boîte aux lettres fixée sur son lot et le gros œuvre commun, une porte de garage affectant une buanderie, des câbles et compteurs traversant ou situés dans différentes parties de l’immeuble, ainsi qu’un percement présenté comme réalisé dans un mur porteur.

Après une expertise judiciaire, les demandeurs sollicitent diverses remises en état sous astreinte, une indemnisation pour préjudice de jouissance et le remboursement de frais. Les défendeurs invoquent notamment l’antériorité des aménagements, une servitude par destination du père de famille et l’absence de preuve des désordres allégués.

Le tribunal ordonne uniquement le retrait de la boîte aux lettres et le rebouchage du support sous astreinte. Il rejette les autres remises en état, l’indemnisation du préjudice de jouissance et la demande reconventionnelle pour procédure abusive. Les défendeurs sont condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Occupation d’un lot privatif appartenant à un autre copropriétaire
• Installation également située sur le gros œuvre commun
• Absence d’autorisation donnée par le propriétaire du lot
• Atteinte caractérisée au droit de propriété
• Constat expertal établissant l’emplacement et la gêne d’accès
• Nécessité d’assurer l’exécution par une astreinte provisoire

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’emplacement de la boîte aux lettres
• Règlement de copropriété et tableau de division de l’immeuble
• Titres de propriété et état descriptif de division
• Rapport d’expertise sur l’antériorité des câbles à la division foncière
• Croquis d’arpentage localisant le mur sur la propriété exclusive
• Procès-verbal de constat relatif à l’occupation alléguée

Les défendeurs doivent retirer leur boîte aux lettres du lot privatif voisin et reboucher le support dans le délai fixé, sous astreinte. Les autres demandes de remise en état et d’indemnisation sont rejetées, tandis que les défendeurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retrait de la boîte aux lettres dans les deux mois
• Rebouchage du trou sous astreinte provisoire
• Paiement des dépens du référé et de l’expertise
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation distincte des frais de constat

À faire

• Vérifier les titres et le tableau de division
• Faire constater précisément l’emprise sur le lot privatif
• Produire le règlement de copropriété applicable
• Documenter la localisation des câbles et compteurs
• Chiffrer concrètement tout préjudice de jouissance

À éviter

• Réclamer une remise en état sans preuve technique
• Assimiler une porte de garage à un changement d’usage
• Qualifier un mur de porteur sans démonstration
• Demander séparément les frais intégrés à l’article 700
• Invoquer une procédure abusive sans intention de nuire établie

Le droit de propriété sur les parties privatives

L’installation d’une boîte aux lettres sur le lot privatif d’autrui, également située sur le gros œuvre commun, viole le droit de propriété lorsqu’aucune autorisation n’a été donnée. Les articles 544 et 545 du code civil justifient le retrait et le rebouchage sous astreinte, prévue par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

La servitude par destination du père de famille

Selon l’article 693 du code civil, la servitude est caractérisée lorsque les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que celui-ci les a aménagés dans une configuration révélant la servitude. L’expertise a établi que les câbles préexistaient à la division foncière et avaient été installés par le propriétaire originaire. Les demandes de suppression ont donc été rejetées.

La preuve des atteintes et du préjudice de jouissance

Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile imposent aux parties d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise n’a démontré ni usage de la buanderie comme garage, ni caractère porteur du mur, ni danger persistant de l’installation électrique. Le préjudice de jouissance n’étant ni établi ni quantifié, la demande indemnitaire est rejetée.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 693 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article R. 113-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-14-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article R*421-14c du Code de l’urbanisme, Articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965