TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 24/00468 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DXRB
Minute N° : 2026/458

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [Q],
demeurant 32 Grand Rue – 57570 BERG-SUR-MOSELLE,
représenté par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [W] [T] épouse [Q],
demeurant 32 Grand Rue – 57570 BERG-SUR-MOSELLE,
représentée par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [O] [E] [B],
demeurant 30, Grand’Rue – 57570 BERG SUR MOSELLE,
représenté par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [Y] [I] [S] [U],
demeurant 30 Grand Rue – 57570 BERG-SUR-MOSELLE ,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 15 décembre 2025 renvoyant l’affaire à l’audience de plaidoiries (JUGE UNIQUE) du 30 Mars 2026.

Débats à l’audience publique du 30 Mars 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : David RIOU
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Affaire mise en délibéré pour prononcé le 1er juin 2026, puis délibéré prorogé au 06 juillet 2026 puis délibéré prorogé au 14 Septembre 2026.

Greffier pour la mise en forme : Delphine BENAMOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : David RIOU,
Greffier : Delphine BENAMOR

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [T] épouse [Q], d’une part, et Monsieur [D] [O] [E] [B] et Madame [Y] [I] [S] [U], d’autre part, sont copropriétaires au sein d’un même ensemble immobilier à usage d’habitation, situé au 32 Grand Rue à BERG-SUR-MOSELLE (57).
Les consorts [E] [G] [U] sont également propriétaires d’une maison d’habitation attenante, située au n° 30 de la même rue.
Sur le plan cadastral, l’assiette de la copropriété correspond à la parcelle 103/40, laquelle est issue du morcellement de la parcelle initiale 40, selon un descriptif de division établi en mai 1986. La parcelle 102/40 constitue, quant à elle, l’assiette de la propriété privative des consorts [E] [B] [S] [U].
Par mise en demeure du 02 mars 2023, les époux [Q] ont enjoint les consorts [E] [B] [S] [U] de remédier aux atteintes portées à leurs parties privatives, ainsi qu’aux travaux irréguliers entrepris dans les parties communes de l’immeuble, avant de faire établir par Maître [L] [A], commissaire de justice, un procès-verbal de constat à ce titre le 06 mars 2023.
Par ordonnance du 25 juillet 2023 (RI – RG n°23/105), le juge des référés du tribunal judiciaire de THIONVILLE a ordonné à la requête des époux [Q] une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [R] pour y procéder.
Le rapport d’expertise a été déposé le 31 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, les époux [Q] ont fait assigner les consorts [E] [B] [S] [U] devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de demander à la juridiction de :
– condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois après la signification du jugement à intervenir les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] à :
* sceller la porte de garage – buanderie irrégulière décrite dans le rapport d’expertise de Monsieur [R] commis par décision du Président du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE par Commissaire de Justice ;
* retirer les branchements décrits en page 41 du rapport [R] sous contrôle d’un électricien agréé dont le nom et les qualités seront communiquées aux consorts [Q] en amont des travaux ;
* retirer les compteurs connectés [Z], ENEDIS et VEOLIA qui ne sont pas dans l’assiette de propriété des consorts [E] [B] – [S] [U] ;
* reboucher le mur porteur percé par une personne ayant les qualités pour y procéder dont le nom et les qualités devront être dénoncés en amont des travaux aux consorts [Q] ;
* condamner les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] à retirer la boîte aux lettres, à boucher le trou sur lequel cette dernière a été apposée ;
– condamner les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] à leur payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
– condamner les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] aux frais et dépens de l’intégralité de la procédure de référé et au remboursement des frais du rapport d’expertise de Monsieur [R] ordonné par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2023, soit la somme de 4.210 euros ;
– condamner les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] à leur rembourser les frais de constat de Commissaire de Justice, de Maître [L] [A], du 06 mars 2023 soit la somme de 320,09 euros ;
– CONDAMNER les consorts [E] [B] [D] [O] et Madame [S] [U] [Y] [I] en tous frais et dépens de la présente instance, y compris les frais afférents à la procédure de référé et au paiement d’une somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les époux [Q] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des articles R. 113-2 et R. 111-14-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sur la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs s’appuient sur les conclusions de l’expert judiciaire. Ils soutiennent en premier lieu que l’implantation de la boîte aux lettres des consorts [E] [G] [U] est irrégulière, dès lors qu’elle est apposée sur le meneau de leur garage, sur le lot 5, soit dans le gros œuvre, en précisant que le meneau en cause fait partie des parties communes, en violation du règlement de copropriété, et qu’elle se trouve également située sur la partie privative du lot 5, sans qu’ils n’aient accordé aucune autorisation aux défendeurs pour ce faire.

Ils contestent par ailleurs la régularité de la porte de garage créée au niveau de la buanderie des défendeurs, en affirmant que l’expert a relevé qu’elle avait fait l’objet d’une demande portant sur la parcelle 102/40, alors qu’elle se trouve sur la parcelle 103/40, de sorte qu’elle est irrégulière au regard des dispositions du code de l’urbanisme pour n’avoir fait l’objet d’aucune déclaration sur la parcelle des défendeurs. Ils soutiennent encore que le changement de destination de la buanderie en garage n’a pas été régulièrement autorisé, ni même sollicité.

Les époux [Q] font encore valoir que des branchements électriques transitent par leur lot privatif. A ce titre, ils relèvent que les défendeurs ont pratiqué une ouverture dans un mur porteur raccordant leur maison privative à la copropriété, et que dès lors que ces travaux touchent à la structure, à la solidité ou à la sécurité de l’immeuble, ils auraient dû faire l’objet d’une autorisation préalable du syndic ou des copropriétaires en l’absence de syndic, avec une autorisation du service de l’urbanisme. Ils contestent par ailleurs les branchements électriques transitant par leur lot privatif, et s’opposent aux conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu l’existence d’une servitude par destination du père de famille à ce titre, en invoquant à cet égard les stipulations de l’acte de vente [K] – [E] [B] – [S] [U] stipulant que l’installation électrique devait être supprimée dans les meilleurs délais par un électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle présentait. Ils soutiennent encore que les compteurs des défendeurs [Z], ENEDIS et VEOLIA étant installés dans une partie commune de la copropriété, une autorisation du syndic ou des copropriétaires était nécessaire pour leur installation, et relèvent que les défendeurs ne bénéficient d’aucune domiciliation au n°32, pour être domiciliés dans leur maison, au n°30, où ils auraient dû être installés.

Ils sollicitent encore, outre la prise en charge par les défendeurs des dépens afférents à l’instance de référé, comprenant les frais d’expertise, ainsi que des frais exposés par eux au titre du procès-verbal de constat du 06 mars 2023, une indemnité de 15.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, en affirmant que ce préjudice est d’autant plus aggravé que les défendeurs déposent systématiquement leurs poubelles devant leur propriété et non devant leur adresse de domiciliation, en violation des instructions du syndic.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions en réponse n°1 notifiées par le RPVA le 09 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les consorts [E] [B] [S] [U] demandent au tribunal de :
– débouter les Consorts [Q] de l’intégralité de leurs demandes ;
– condamner les Consorts [Q] à leur payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– condamner les Consorts [Q] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;
– condamner les Consorts [Q] aux entiers frais et dépens, y compris ceux de la procédure de référé n° RG 23/00105.

Les défendeurs fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que sur l’article 693 du code civil.

En défense, les consorts [E] [B] [S] [U] soulignent le caractère tardif de la demande de retrait de la boîte aux lettres, en faisant valoir que cette dernière a été installée en 1994, par l’ancien propriétaire de l’immeuble, sans qu’elle n’ait posé de problème aux demandeurs jusqu’à ce qu’ils se manifestent en 2023.

Se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise, ils soutiennent que les branchements électriques litigieux étaient préexistants à la division foncière intervenue en 1986, et qu’ils relèvent d’une servitude par destination du père de famille. Ils opposent encore que leur retrait serait manifestement disproportionné au regard de l’ampleur des travaux nécessaires.

Ils s’opposent de même à la demande de scellement de la porte de garage en faisant valoir qu’aucune preuve n’est rapportée ni d’un changement de destination de la buanderie du seul fait de la pose d’une porte de garage, ni d’une utilisation effective de la buanderie comme garage, en relevant que l’expert judiciaire a lui-même écarté un tel usage lors de ses constatations. Ils précisent que cette porte métallique basculante constitue un simple accès plus large, sans constituer aucune gêne pour les demandeurs.

Ils relèvent par ailleurs que l’expert a conclu que le percement effectué entre leur maison et la copropriété concerne le mur de la parcelle 102/40, qui leur est privatif, et non un mur en copropriété. Ils ajoutent que les consorts [Q] n’établissent aucunement que le mur en cause serait un mur porteur, qui aurait nécessité une autorisation de la copropriété ou toute autre autorisation d’urbanisme.

Ils contestent enfin les demandes indemnitaires des époux [Q] au motif qu’elles sont exagérées et non justifiées. Ils exposent que le coût des travaux de remise en état a été chiffré par l’expert judiciaire. Ils ajoutent que l’expert a seulement préconisé la mise en conformité des documents de la copropriété, avec un nouveau mesurage complet de l’immeuble soumis au régime de la copropriété, avec un nouveau calcul des tantièmes. Ils ajoutent que seule la présence de la boîte aux lettres a été décrite comme potentiellement irrégulière par l’expert au regard des dispositions du règlement de copropriété, en relevant à ce titre qu’il s’agit simplement de déposer une boîte aux lettres et de reboucher un trou.

Les défendeurs considèrent, notamment au regard du rapport d’expertise, que la procédure initiée par les époux [Q] est totalement abusive, de sorte qu’ils sollicitent une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, s’estimant victimes d’un acharnement procédural.

Par ordonnance d’incident du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a :
– Déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
– Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
– Déclaré recevables les demandes relatives au retrait de la boîte aux lettres et au scellement de la porte de garage ;
– Condamné les consorts [E] [B] et [S] [U] aux dépens de l’incident ;
– Rejeté les demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 pour les conclusions au fond de Maître HERRMANN.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2025, aux termes de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie, à juge unique, du 30 mars 2026.

A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 06 juillet 2026, puis au 14 septembre 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de scellement de la porte de garage de la buanderie
Il résulte des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient aux parties d’alléguer, et de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a fait l’objet d’un état descriptif de division établi le 19 juin 1986.

Il ressort des titres de propriété produits que les époux [Q] ont acquis, le 23 décembre 2011, le lot n°5 de cet ensemble, situé sur la parcelle cadastrée section 2 n°103/40, lieudit Grand’Rue à BERG-SUR-MOSELLE (57), lequel comprend au rez-de chaussée un garage, un cellier, l’escalier d’accès, à l’étage : le porche et le hall, et au premier étage un appartement.
Les consorts [E] [B] [S] [U] ont quant à eux fait l’acquisition, le 17 septembre 2021, des lots n°1 (au sous-sol une cave et son escalier ; au rez-de-chaussée une remise), n° 2 (au rez-de-chaussée une buanderie), n°3 (au rez-de-chaussée un bureau) et n°4 (une remise) au sein de cet ensemble immobilier.
L’article 4 du règlement de copropriété dispose que les gros murs de façade sont classés au titre des parties communes.
Il résulte du rapport d’expertise que le changement litigieux de la porte de la pièce désignée comme étant une buanderie, par une porte de garage métallique basculante n’est pas intervenu du chef des défendeurs pour avoir fait l’objet d’une demande de déclaration de travaux du 08 juillet 1994 concernant la « création d’une porte de garage », étant observé que les défendeurs ont pu préciser, sans être contestés par les demandeurs, que les lieux se trouvaient déjà en l’état lors de l’acquisition par eux des lots 1 à 4 de l’immeuble en copropriété.
Il en résulte que le changement de la porte de la buanderie n’est pas imputable aux défendeurs.
S’il est relevé par l’expert, ainsi que par les demandeurs, que la déclaration en cause aurait été effectuée sur une autre parcelle que la parcelle n°103/40, constituant l’assiette de la copropriété, soit sur la parcelle n°102/40, de sorte que la porte litigieuse n’aurait aucune existence sur la parcelle 103/40, et que l’expert précise au demeurant qu’une telle modification relève d’une demande de permis de construire et non d’une déclaration préalable de travaux en considération des dispositions de l’article R*421-14c du code de l’urbanisme, il convient de relever que l’expert a fait état dans le cadre des conclusions de son rapport d’expertise, de ce qu’il conviendrait « de procéder à un nouveau mesurage complet de l’immeuble soumis au régime de la copropriété, d’autant plus qu’au-delà de la qualité des plans qui n’est pas conforme, il y a eu des surfaces de planchers nouvellement créées sur la copropriété, notamment la mezzanine du lot 5, qui n’ont pas donné lieu à une copropriété modificative », qu’il y a encore eu des suppressions de portes et accès aux lots, ainsi que des créations d’autres portes et nouveaux accès, de sorte qu’il a précisé qu’un « toilettage complet » des documents de mise en copropriété de l’immeuble, avec un nouveau calcul des tantièmes, lui paraît impératif, et peut être demandé en assemblée générale des copropriétaires par tout copropriétaire.

Il a par ailleurs été rappelé par le juge de la mise en état, saisi d’une fin de non-recevoir tendant à voir opposer un délai de prescription quant à la demande de scellement de la porte de garage de la buanderie que « les dispositions du code de l’urbanisme ne peuvent être invoquées devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile dès lors que le délai de prescription invoqué est celui d’un délai pénal ».
Si les époux [Q] soutiennent par ailleurs que les défendeurs auraient modifié la destination des lieux, pour se servir de la buanderie comme garage, en violation du règlement de copropriété, il résulte du rapport d’expertise que si la pièce en cause pourrait permettre d’y stationner un véhicule, l’expert précise n’avoir, lors de sa venue sur les lieux, constaté aucun élément tendant à démontrer que la pièce en cause serait utilisée par les défendeurs comme garage et non comme une buanderie, en précisant notamment n’avoir constaté aucune trace de sciure résultant d’un tronçonnage de bois dans la buanderie, et en relevant que le seul fait que la buanderie soit dotée d’une porte de garage ne permet pas en soi d’en déduire qu’elle aurait été transformée en garage.
Il n’est en outre nullement démontré que ces travaux, réalisés par l’ancien propriétaire, auraient été effectués en méconnaissance du règlement de copropriété alors en vigueur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter les époux [Q] de leur demande de scellement de la porte de garage métallique basculante équipant la buanderie, soit le lot n°2 de la copropriété.

2. Sur les câbles, branchements et compteurs des réseaux d’eau et d’électricité
Les dispositions de l’article 693 du code civil prévoient que « il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ».
Il résulte de l’article 1199 du code civil que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les branchements, câbles et compteurs des réseaux d’eau et d’électricité desservant la propriété des consorts [E] [G] [U] sont situés de manière irrégulière sur leur propre fonds, et qu’il résulte de l’acte de vente de ces derniers que l’installation électrique devait être supprimée en raison du danger qu’elle pouvait présenter.
Il résulte d’une part des conclusions du rapport d’expertise que les câbles d’électricité alimentant la propriété des défendeurs et transitant par la remise des demandeurs, préexistaient à la division de la parcelle initiale n°40, laquelle appartenait alors à Madame [J] [X] [P], laquelle, en sa qualité de propriétaire originaire, a aménagé le fonds selon une configuration correspondant à une servitude.
L’expert précise que le seul accès à ladite remise s’effectue par le lot n° 5, et que cette circonstance démontre que l’installation des câbles ne peut être imputée aux défendeurs. Il souligne que cette configuration, établie par l’ancien propriétaire unique, antérieurement au morcellement de l’ensemble immobilier, a fait naître une servitude par destination du père de famille, s’exerçant dès lors sur le fonds détenus par les demandeurs au profit du fonds détenus par les défendeurs, et dès lors opposable aux demandeurs.

Il résulte de ces éléments que l’existence d’une servitude par destination du père de famille se trouve caractérisée au sens des dispositions de l’article 693 du code civil dès lors que les deux fonds servant et dominant, actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, « et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ».
Il résulte encore du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a constaté que le compteur [Z], le disjoncteur ainsi que le tableau électrique sont situés au sein du lot n°4, soit au sein de la partie privative des défendeurs.
Par ailleurs, si les consorts [Q] invoquent les stipulations de l’acte de vente conclu entre « [K] », ancien copropriétaire des lots 1,2,3, et 4, et les consorts [E] [G] [U], prévoyant la suppression, dans les meilleurs délais et par un professionnel qualifié, de l’installation électrique en raison des dangers qu’elle aurait présentés, l’expert a relevé que la pose récente du compteur [Z] par ENEDIS fait présumer une conformité de l’installation aux normes en vigueur, en ce sens qu’il affirme qu’ENEDIS n’aurait pas procédé à la pose de ce matériel sans l’obtention préalable d’un certificat du Consuel. L’expert ajoute par ailleurs à ce titre que le tableau électrique présente un aspect satisfaisant et conforme.
Il en résulte que les demandeurs n’apportent pas la preuve de la persistance d’un quelconque danger lié à l’installation électrique existante.
S’agissant du réseau d’eau, l’expert judiciaire conclut que le compteur d’eau ainsi que ses alimentations sont intégralement situés sur la parcelle n° 103/40, dans le lot n°2, soit au sein de la partie privative des consorts [E] [G] [U].
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter les époux [Q] de leurs demandes relatives aux câblages, branchements et installations relatifs aux réseaux électriques et d’eau.

3. Sur le percement du mur porteur
Les demandeurs soutiennent que le percement réalisé pour raccorder la maison individuelle des défendeurs (sise au n°30) à l’ensemble immobilier en copropriété (sis au n°32), dont ils sollicitent qu’il soit rebouché, a été pratiqué dans un mur porteur, relevant dès lors du gros œuvre, et constituant par nature une partie commune dont la modification exigeait l’autorisation préalable de la copropriété.
Il résulte toutefois du rapport d’expertise, qu’après examen du croquis d’arpentage n°185, que l’expert a conclu que la limite séparative entre la parcelle 102/40, propriété des consorts [E] [G] [U], et la parcelle 103/40, constituant l’assiette de la copropriété, soit le mur litigieux, se situe au sein de la propriété exclusive des défendeurs.
Au-delà, en tout état de cause, de l’absence de toute démonstration de ce que le mur litigieux serait un mur porteur, tel qu’affirmé par les demandeurs, il convient de relever que le mur en cause se trouve dès lors exclusivement sur la parcelle 102/40, soit dans la maison appartenant exclusivement aux consorts [E] [G] [U], de sorte qu’aucune autorisation du syndic ou des copropriétaires n’était requise afin de faire pratiquer l’ouverture.
Il convient au surplus de relever qu’aucun élément ne vient démontrer que les défendeurs se trouvaient à l’initiative de ces travaux de percement, dès lors qu’ils ont affirmé auprès de l’expert, sans être démentis par les demandeurs, avoir acquis les lieux en l’état, et ne pas avoir fait procéder aux travaux concernés.
Les époux [Q] seront dès lors déboutés de leur demande tendant à ce que soit rebouchée l’ouverture pratiquée dans le mur séparant la maison individuelle des défendeurs située au n°30 et l’immeuble de la copropriété située au n°32 Grand Rue à BERG-SUR-MOSELLE (57).

4. Sur le positionnement de la boîte aux lettres des défendeurs
Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Il résulte des dispositions de l’article R. 113-2 du code de l’urbanisme que pour leur desserte postale, les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte aux lettres par logement.
En l’espèce, il est constant, tel que constaté par l’expert, que la boîte aux lettres des consorts [E] [G] [U], a été positionnée sur le meneau du garage des demandeurs, soit dans le lot privatif n°5, situé au 32 Grand RUE à BERG-SUR-MOSELLE, meneau constituant en outre le gros-œuvre de la copropriété, soit une partie commune, en violation du règlement de copropriété du 28 avril 1987 et du tableau de division de l’immeuble. L’expert retient par ailleurs que la boîte aux lettre litigieuse encombre l’accès au garage des demandeurs, en violation de l’article 1’article 13 du règlement de copropriété, et que ces derniers n’ont donné aucune autorisation quant à son installation dans la partie privative de leur lot n°5.
Il par ailleurs été observé par l’expert, sans contestation d’aucune des parties, que les défendeurs ne sont par ailleurs pas domiciliés au 32, mais au 30 Grand RUE à BERG-SUR-MOSELLE, correspondant à l’adresse de la maison dont ils sont seuls propriétaires.
Il convient toutefois de relever que cet emplacement n’est pas du fait des défendeurs, lesquels ont précisé, sans être contestés par les époux [Q], avoir acquis en l’état les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, et que la boîte aux lettres litigieuse se trouve à cet emplacement depuis 1994.
Il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, laquelle est indépendante des dommages et intérêts, et est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces éléments, caractérisant une atteinte au droit de propriété des demandeurs, de faire droit à la demande des époux [Q] tendant au retrait de la boîte aux lettres des défendeurs de son emplacement actuel et au rebouchage du trou sur lequel elle a été apposée.
Monsieur [D] [O] [M] et Madame [Y] [I] [S] [U] seront dès lors condamnés à retirer la boîte aux lettres les concernant située sur le lot n°5 appartenant aux époux [Q] et à boucher le trou sur lequel cette dernière a été apposée, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter du présent jugement, et ce pendant une durée de trois mois.

5. Sur la demande d’indemnité pour préjudice de jouissance
Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si les époux [Q] se prévalent d’un préjudice de jouissance, résultant de l’ensemble des désordres allégués par ces derniers, dont ils sollicitent réparation à hauteur de 15.000 euros, il convient de relever qu’au titre de leurs demandes, il a seulement été fait droit à la demande tendant au déplacement de la boîte aux lettres des défendeurs avec rebouchage du trou dans lequel elle était positionnée.
Si les demandeurs font par ailleurs valoir, au regard d’un procès-verbal de constat établi par voie de commissaire de justice le 06 mars 2023 que des carreaux de carrelage ont été placés sur la partie commune de la dalle, et précisent que ces derniers ont été retirés par les défendeurs après délivrance de l’assignation du 15 mai 2023, il convient de relever que les époux [Q] ne font pas état d’une atteinte portée à une partie privative dont ils ont la jouissance, et qu’ils ne démontrent aucunement la réalité d’un quelconque préjudice lié à cette occupation temporaire d’une partie commune. A ce titre, l’expert précise dans le cadre de ses conclusions que les défendeurs ne se sont pas accaparés la terrasse, qu’ils ont tout au plus occupée durant un court laps de temps pour les besoins de la réfection de la cheminée, « et sans qu’il puisse être déterminé si cette occupation temporaire était faite sur la partie de terrasse en copropriété ou en partie privative ». Il précise par ailleurs qu’après examen du procès-verbal de constat en cause, il apparaît sur la photographie n°4 que tout au plus deux carrelages ont été posés verticalement sur la partie de dalle en copropriété, en précisant que si cette circonstance caractérise une violation de l’article 137 du règlement de copropriété stipulant que « les copropriétaires ne pourront laisser séjourner quoi que ce soit dans les parties communes », cette violation ne concerne qu’une partie commune inaccessible aux copropriétaires et qu’elle lui apparaît être dérisoire.
De même, si les époux [Q] font état d’une gêne liée à la présence de la boîte aux lettres des défendeurs sur le lot n°5 leur appartenant, il convient de relever que les demandeurs ne produisent aucun élément ni aucun détail quant à la réalité ainsi qu’à l’ampleur de la gêne alléguée, et ce alors même qu’il résulte des déclarations non contestées des défendeurs sur ce point que la boîte aux lettres se trouve placée à cet endroit depuis 1994, sans que les époux [Q] n’aient formulé de grief avant 2023.
Enfin, si les demandeurs exposent que leur préjudice de jouissance se trouve aggravé du fait que les défendeurs déposeraient systématiquement leurs poubelles devant leur propriété et non devant leur adresse de domiciliation, il convient de relever, tel qu’opposé par les défendeurs, qu’il n’est nullement justifié de la réalité de leurs allégations.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, à défaut pour les époux [Q] de justifier tant de la réalité que de l’ampleur du préjudice de jouissance dont ils sollicitent réparation, au demeurant à hauteur de 15.000 euros, il y a lieu de les débouter de leur demande.

6. Sur la demande reconventionnelle d’indemnité pour procédure abusive
Il résulte des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est démontré une intention de nuire, une mauvaise foi ou une erreur grossière.
Les consorts [E] [G] [U] sollicitent la condamnation des consorts [Q] au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en soutenant que la présente procédure est injustifiée, notamment au regard du fait que les demandeurs ne se sont jamais plaints de la présence de la boîte aux lettres ou des câbles électriques depuis leur acquisition de la propriété, et que ces derniers font « de toute évidence » montre d’un acharnement procédural.
En l’espèce, il est constant que la procédure initiée les époux [Q] s’inscrit dans une démarche de clarification de plusieurs points de divergence concernant la gestion et la délimitation précise de leurs lots respectifs au sein de la copropriété, et ce d’autant plus que l’expert a relevé qu’il conviendrait « de procéder à un nouveau mesurage complet de l’immeuble soumis au régime de la copropriété, d’autant plus qu’au-delà de la qualité des plans qui n’est pas conforme, il y a eu des surfaces de planchers nouvellement créées sur la copropriété, notamment la mezzanine du lot 5, qui n’ont pas donné lieu à une copropriété modificative », qu’il y a encore eu des suppressions de portes et accès aux lots, ainsi que des créations d’autres portes et nouveaux accès, de sorte qu’il a précisé qu’un « toilettage complet » des documents de mise en copropriété de l’immeuble, avec un nouveau calcul des tantièmes, lui paraît impératif, et peut être demandé en assemblée générale des copropriétaires par tout copropriétaire.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il a été fait droit à la demande des époux [Q] tendant au retrait de la boîte aux lettres des défendeurs apposée sur le lot n°5.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les consorts [E] [B] [S] [U] seront déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

7. Sur les autres demandes

– Sur les dépens
Les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Parties perdantes, les consorts [E] [B] [S] [U] seront condamnés aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé enregistrée sous les références RI – RG n°23/105, dont les frais d’expertise.

– Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Les dispositions de l’article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de préciser que les frais afférents à l’établissement du procès-verbal de constat dressé le 06 mars 2023 par Maître [L] [A], Commissaire de Justice, à défaut de constituer des dépens, font partie intégrante des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’ils ne sauraient donner lieu à une indemnisation distincte de celle résultant de l’application de ces dispositions.
Parties perdantes, les consorts [E] [B] [S] [U] seront solidairement condamnés à verser aux époux [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutés de leur demande formée au même titre à l’encontre des époux [Q].

Les époux [Q] seront déboutés de leur demande tendant à solliciter une indemnité distincte de celle accordée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’établissement du procès-verbal de constat du 06 mars 2023, pour les motifs exposés ci-avant, ces derniers ayant été pris en considération au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [M] et Madame [Y] [I] [S] [U] à retirer la boîte aux lettres les concernant située sur le lot n°5 appartenant aux époux [Q], au 32 Grand Rue à BERG-SUR-MOSELLE (57), et à boucher le trou sur lequel cette dernière a été apposée, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter du présent jugement, et ce pendant une durée de trois mois ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [T] épouse [Q] de leurs demandes tendant à voir condamner, sous astreinte, Monsieur [D] [O] [M] et Madame [Y] [I] [S] [U] à :
* sceller la porte de garage – buanderie irrégulière décrite dans le rapport d’expertise de Monsieur [R] commis par décision du Président du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE par Commissaire de Justice ;
* retirer les branchements décrits en page 41 du rapport [R] sous contrôle d’un électricien agréé dont le nom et les qualités seront communiquées aux consorts [Q] en amont des travaux ;
* retirer les compteurs connectés [Z], ENEDIS et VEOLIA qui ne sont pas dans l’assiette de propriété des consorts [E] [B] – [S] [U] ;
* reboucher le mur porteur percé par une personne ayant les qualités pour y procéder dont le nom et les qualités devront être dénoncés en amont des travaux aux consorts [Q];

DEBOUTE Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [T] épouse [Q] de leur demande d’indemnité au titre d’un préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [T] épouse [Q] de leur demande de condamnation spécifique tendant au remboursement des frais afférents à l’établissement du procès-verbal de constat du 06 mars 2023 par Maître [L] [A], Commissaire de justice, soit la somme de 320,09 euros ;
DEBOUTE Monsieur [D] [O] [E] [B] et Madame [Y] [I] [S] [U] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [D] [O] [M] et Madame [Y] [I] [S] [U] aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé RI – RG n°23/00105, dont les frais d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [E] [B] et Madame [Y] [I] [S] [U] à payer à Monsieur [C] [Q] et Madame [W] [T] épouse [Q] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 par Monsieur David RIOU, Vice-Président, assisté de Madame Delphine BENAMOR, Greffier.

Le Greffier Le Président