L’inexécution contractuelle des travaux prévus – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 septembre 2026, RG n° 26/00557

L’inexécution contractuelle des travaux prévus – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 septembre 2026, RG n° 26/00557 : L’article 1231-1 du Code civil permet la condamnation du débiteur en cas d’inexécution, sauf force majeure. La juridiction constate, à partir du devis, des SMS et des photographies, que les travaux d’enduit n’ont pas été terminés. L’entrepreneur ne comparant pas n’apporte aucune explication sur cette inexécution. Le remboursement de la prestation non réalisée est donc retenu, à hauteur du solde établi par les paiements et le devis.