Inexécution contractuelle : remboursement d’un enduit non réalisé et indemnisation du préjudice de jouissance

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution d’une prestation contractuellement prévue ouvre droit à réparation, sauf force majeure. La juridiction retient, au vu du devis, des SMS et des photographies, que les travaux d’enduit n’ont pas été achevés. Les échanges avec le conciliateur établissent en outre la reconnaissance de la créance et l’engagement de remboursement. Le montant de la prestation non réalisée étant fixé par le devis à 6 750 euros, mais les paiements effectués laissant apparaître un solde de 5 105 euros, cette somme est allouée au titre du remboursement.

Le préjudice moral et de jouissance est indemnisé à hauteur de 1 000 euros, compte tenu des démarches répétées, des engagements non tenus et de la nécessité de travaux de reprise, dont la durée et l’étendue demeurent limitées. Les demandes relatives au point de départ et à la capitalisation des intérêts, absentes du dispositif des écritures, ne peuvent être examinées en application de l’article 768 du Code de procédure civile.

Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de procédure civile. Une indemnité de 900 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Les SMS, photographies et échanges avec le conciliateur ont établi que les travaux d’enduit prévus au devis n’avaient pas été exécutés. L’entrepreneur a été condamné à rembourser 5 105 euros, à indemniser le préjudice moral et de jouissance à hauteur de 1 000 euros et à payer 900 euros au titre des frais irrépétibles.

Un particulier a confié à un entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne F.D. Maçonnerie Générale, des travaux d’agrandissement de son logement pour 32 445 euros. Après versement d’un acompte de 9 800 euros puis de 21 000 euros, les travaux d’enduit prévus au devis n’ont pas été réalisés.

Le client a engagé plusieurs démarches, notamment une conciliation amiable, afin d’obtenir le remboursement de la prestation non exécutée. L’entrepreneur, assigné à personne, n’a pas comparu.

Le juge retient les SMS, photographies et échanges avec le conciliateur pour constater l’inexécution et la reconnaissance de la créance. Il accorde 5 105 euros au titre du remboursement, 1 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance, ainsi que 900 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont également mis à la charge de l’entrepreneur.

• Prestation d’enduit expressément prévue dans le devis
• Inexécution matérielle établie par les éléments du dossier
• Absence de justification de l’inexécution par une force majeure
• Créance de remboursement reconnue dans les échanges avec le conciliateur
• Montant de la prestation et paiements effectivement établis
• Démarches répétées et jouissance limitée de l’immeuble caractérisant le préjudice

• Devis du 9 janvier 2025 détaillant la prestation d’enduit
• SMS échangés entre le client et l’entrepreneur
• Photographies de l’état inachevé des travaux
• Courriels échangés avec le conciliateur
• Justificatifs des paiements de 9 800 et 21 000 euros

Le client obtient le remboursement de la prestation non réalisée, une indemnisation limitée de son préjudice et le remboursement partiel de ses frais de procédure. L’entrepreneur individuel supporte les condamnations financières, les dépens et les conséquences de son absence de comparution.

• Remboursement de 5 105 euros au client
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 000 euros
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’entrepreneur
• Organisation de travaux de reprise après financement disponible

À faire

• Conserver le devis signé et ses prestations détaillées
• Rassembler les justificatifs de chaque paiement
• Archiver SMS, courriels et photographies des travaux
• Formaliser les demandes de remboursement par écrit
• Chiffrer séparément les travaux restant à réaliser

À éviter

• Omettre une demande dans le dispositif des écritures
• Confondre montant contractuel et prestation non exécutée
• Se limiter à des affirmations sans pièces justificatives
• Négliger les démarches amiables et leur preuve
• Attendre avant de documenter les désordres persistants

L’inexécution contractuelle des travaux prévus

L’article 1231-1 du Code civil permet la condamnation du débiteur en cas d’inexécution, sauf force majeure. La juridiction constate, à partir du devis, des SMS et des photographies, que les travaux d’enduit n’ont pas été terminés. L’entrepreneur ne comparant pas n’apporte aucune explication sur cette inexécution. Le remboursement de la prestation non réalisée est donc retenu, à hauteur du solde établi par les paiements et le devis.

La preuve de la créance de remboursement

Les échanges de courriels entre le conciliateur et l’entrepreneur montrent que ce dernier ne contestait pas l’existence de la créance et s’était engagé à rembourser. Le devis fixe la prestation non réalisée à 6 750 euros. Après prise en compte des sommes effectivement réglées et du montant total contractuel, la juridiction fixe la condamnation à 5 105 euros.

Les demandes non reprises dans le dispositif

En application de l’article 768 du Code de procédure civile, la juridiction ne statue pas sur les demandes relatives au point de départ des intérêts et à leur capitalisation lorsqu’elles ne sont pas reprises dans le dispositif des écritures. Ces demandes sont donc écartées sans examen au fond.

Article 1231-1 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile