Animaux > Dommage corporel
La preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800 : La perte doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, en revenu net avant prélèvement fiscal. L’absence d’arrêt de travail, la gêne sans inaptitude et les avis d’imposition ne démontrant aucune baisse de revenus excluent toute indemnisation de ce poste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.