Les conditions d’indemnisation de l’assistance temporaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800

Les conditions d’indemnisation de l’assistance temporaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800 : L’indemnité est déterminée selon les besoins d’assistance avant consolidation, sans dépendre de dépenses effectivement justifiées. Elle ne peut être réduite lorsque l’aide est apportée par un proche. Le tribunal retient 104 heures au taux horaire de 20 euros.