Urbanisme > Délaissement
La méthode comparative de fixation de l’indemnité d’expropriation – Tribunal judiciaire de Tulle, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00025 : L’indemnité doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain, conformément à l’article L.321-1 du Code de l’expropriation. La valeur vénale a été déterminée par comparaison avec des biens récents, proches, de même nature et de superficie comparable. Les bâtiments et le terrain ont été évalués globalement, tandis que les clôtures et luminaires, déjà intégrés à la valeur principale, n’ont pas été indemnisés séparément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Délaissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.