BTP / Construction > Paiement du solde
La preuve de l’obligation de paiement du solde contractuel – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 25/05003 : Les devis acceptés et les factures établissant le solde impayé suffisent à démontrer l’obligation de paiement, conformément aux articles 1103 et 1353 du Code civil. La partie qui se prétend libérée doit prouver le paiement ou le fait extinctif de l’obligation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Paiement du solde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.