Paiement du solde de travaux : preuve du retard et mise en demeure nécessaires pour opposer des pénalités contractuelles

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, les devis acceptés et les factures établissent l’obligation de paiement du solde du marché. La partie qui se prétend libérée doit prouver le paiement ou le fait extinctif, conformément à l’article 1353, tandis que l’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil suppose une inexécution suffisamment grave. Les pénalités de retard relèvent de l’article 1231-5 du Code civil : sauf inexécution définitive, elles ne sont encourues qu’après mise en demeure. En l’absence d’éléments objectifs établissant le retard et de mise en demeure, la compensation invoquée ne peut être retenue. De simples déclarations figurant dans un courrier ou une déclaration de créance sont insuffisantes.

La juridiction condamne donc la débitrice au paiement du solde de 10 100,02 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile, et une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le liquidateur d’une société de travaux a réclamé à une SCI le paiement d’un solde de factures de 10 100,02 euros TTC. La SCI invoquait une compensation avec des pénalités de retard, sans justifier le retard allégué ni la mise en demeure requise. Sur la base des devis acceptés et des factures, le tribunal l’a condamnée au paiement du solde, avec intérêts au taux légal, dépens et frais irrépétibles.

Une société de travaux a conclu deux marchés avec une SCI pour la réalisation de prestations de construction. Après exécution des travaux et règlements partiels, deux factures ont laissé apparaître un solde impayé total de 10 100,02 euros TTC. Une mise en demeure a été adressée à la SCI.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société de travaux, le liquidateur a réclamé le paiement du solde. La SCI a refusé de payer en invoquant une compensation avec des pénalités de retard et a déclaré une créance à la procédure collective.

Assignée, la SCI n’a pas constitué avocat. Le liquidateur produisait les devis acceptés et les factures. La SCI ne justifiait ni du retard allégué, ni d’éléments objectifs corroborant ses déclarations, ni d’une mise en demeure exigée pour l’application des pénalités contractuelles. Le tribunal l’a condamnée au paiement du solde, avec intérêts au taux légal, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Devis acceptés établissant les contrats de travaux
• Factures établissant un solde impayé exigible
• Preuve du paiement ou d’un fait extinctif par le débiteur
• Éléments objectifs établissant le retard d’exécution
• Mise en demeure préalable conformément à l’article 1231-5 du Code civil
• Inexécution suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution

• Deux devis acceptés du 20 septembre 2021
• Facture du 17 mars 2022
• Facture du 17 juin 2022
• Courrier de mise en demeure du 13 décembre 2022
• Absence d’éléments objectifs corroborant le retard allégué
• Absence de preuve d’une mise en demeure relative à l’achèvement

La société de travaux, représentée par son liquidateur, obtient le paiement du solde contractuel, les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La SCI doit supporter l’exécution provisoire de la condamnation et ne peut opposer les pénalités de retard faute de preuve suffisante.

• Paiement de 10 100,02 euros TTC
• Intérêts légaux à compter de l’assignation
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Échec de la compensation fondée sur les pénalités
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver les devis signés et acceptés
• Rapprocher chaque facture des règlements effectués
• Documenter objectivement les dates d’achèvement des travaux
• Adresser une mise en demeure précise
• Déclarer distinctement chaque créance à la procédure collective

À éviter

• Invoquer un retard sans justificatif objectif
• Fonder une compensation sur de simples déclarations
• Omettre la mise en demeure contractuellement requise
• Confondre pénalités et solde de factures
• Négliger une assignation régulièrement délivrée

La preuve de l’obligation de paiement du solde contractuel

Les devis acceptés et les factures établissant le solde impayé suffisent à démontrer l’obligation de paiement, conformément aux articles 1103 et 1353 du Code civil. La partie qui se prétend libérée doit prouver le paiement ou le fait extinctif de l’obligation.

Les conditions d’opposabilité des pénalités de retard

Selon l’article 1231-5 du Code civil, sauf inexécution définitive, les pénalités ne sont encourues qu’après mise en demeure. La partie qui invoque une compensation doit également établir objectivement le retard d’exécution. Des déclarations non corroborées dans un courrier ou une déclaration de créance ne suffisent pas.

La portée de l’absence de comparution du défendeur

Assignée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat, le jugement est réputé contradictoire en application des articles 472 à 474. Cette absence ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé de sa créance.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1353-1 du Code civil