L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00048 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; le consentement au processus doit ensuite être recueilli dans le délai fixé.