Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 25/01775 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La juridiction a retenu cette mesure car les travaux déjà réalisés et les discussions en cours rendaient possible une résolution amiable, tandis que l’origine des désordres, les responsabilités et l’étendue des travaux restaient indéterminées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.