Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur avant toute condamnation à réaliser des travaux d’étanchéité

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.

La juridiction a estimé prématurée la condamnation à réaliser les travaux d’étanchéité, l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux n’étant pas précisément déterminées. Elle a donc réservé l’intégralité des demandes et imposé une réunion d’information, obligatoire et gratuite. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile.

En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour trois mois, avec une provision de 800 euros TTC versée par moitié, sauf aide juridictionnelle. L’affaire est ensuite réexaminée pour constater un accord ou reprendre le procès.

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La demande de travaux et de provision est réservée, l’origine des désordres, les responsabilités et les travaux restant à accomplir n’étant pas précisément établis. La juridiction estime prématurée une condamnation immédiate et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, une médiation pouvant être ouverte avec leur consentement.

Des copropriétaires ont assigné un syndicat des copropriétaires afin d’obtenir, sous astreinte, la réalisation de travaux d’étanchéité et le versement d’une provision en réparation de leur préjudice.

Le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux demandes et a subsidiairement sollicité un délai pour exécuter les travaux.

La juridiction a relevé que certains travaux avaient déjà été réalisés et que des discussions portaient encore sur ceux restant à accomplir. L’origine des désordres, leur cause exacte, les responsabilités et la nature des travaux nécessaires n’étaient pas précisément établies. Elle a donc considéré qu’une condamnation immédiate à réaliser les travaux serait prématurée.

Les demandes ont été réservées. Les parties ont reçu l’injonction de rencontrer un médiateur, avec possibilité d’instaurer ensuite une médiation sous réserve de leur consentement.

• Constater que l’origine des désordres demeure indéterminée
• Vérifier que les responsabilités ne sont pas précisément établies
• Relever l’incertitude sur la nature et l’étendue des travaux
• Prendre en compte les travaux déjà réalisés
• Identifier des discussions en cours entre les parties
• Réserver les demandes lorsque la condamnation immédiate serait prématurée

• Éléments du dossier relatifs aux désordres
• Constat de travaux déjà réalisés
• Échanges en cours sur les travaux restant à accomplir
• Éléments ne permettant pas de déterminer précisément l’origine des désordres
• Éléments insuffisants pour fixer les responsabilités et l’étendue des travaux

Les demandeurs ne bénéficient pas immédiatement d’une condamnation aux travaux ni d’une provision, leurs demandes étant réservées. Le syndicat des copropriétaires doit participer au processus de médiation, tandis que toutes les parties doivent respecter les délais et obligations fixés par l’ordonnance.

• Prendre contact avec le médiateur sous quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Donner ou refuser son consentement dans le délai prévu
• Verser la provision de médiation de 800 euros TTC par moitié
• Préparer les éléments sur les désordres et travaux réalisés
• Éviter toute absence injustifiée sous peine d’amende civile

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Rassembler les éléments techniques sur les désordres
• Documenter les travaux déjà réalisés et restant à accomplir
• Verser la provision si la médiation est acceptée

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Manquer la réunion sans motif légitime
• Présenter les responsabilités comme déjà définitivement établies
• Commencer la médiation avant le versement de la provision
• Négliger le délai d’un mois pour recueillir les consentements

La médiation judiciaire en référé

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La juridiction a retenu cette mesure car les travaux déjà réalisés et les discussions en cours rendaient possible une résolution amiable, tandis que l’origine des désordres, les responsabilités et l’étendue des travaux restaient indéterminées.

La caducité de l’injonction de médiation

En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge de l’accord ou du refus des parties.

L’obligation de participer à la réunion d’information

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, l’absence injustifiée à l’injonction peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 455 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile