Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 25/01775 : En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge de l’accord ou du refus des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.