Les effets de l’inopposabilité du contrat de prêt – Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/03368

Les effets de l’inopposabilité du contrat de prêt – Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/03368 : L’inopposabilité prive le prêteur de la possibilité d’exiger l’exécution des stipulations contractuelles. Les prélèvements effectués sont indus et doivent être restitués sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil. En revanche, les fonds effectivement versés à l’emprunteur restent soumis à restitution, indépendamment de leur transfert ultérieur à un tiers.