Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : publication d’une relation sentimentale sans intérêt général

Sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne, y compris notoire, conserve le droit de déterminer les éléments de sa vie privée pouvant être divulgués. La liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même Convention peut justifier une publication lorsque celle-ci contribue à l’information du public sur un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général. La publication doit être appréciée dans son ensemble et selon son contexte.

Le juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une provision n’est toutefois accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que la narration d’une relation sentimentale, les spéculations sur les sentiments et l’organisation familiale, ainsi que la diffusion de photographies sans autorisation, ne relevaient pas d’un débat d’intérêt général. Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont donc caractérisées.

Le préjudice, inhérent à ces atteintes, doit néanmoins être établi dans son étendue. La juridiction accorde une provision globale de 2 000 euros, en tenant compte de la couverture médiatique, de la répétition de la divulgation et de la diffusion antérieure d’informations, mais aussi de l’exposition publique des intéressés, des divulgations personnelles antérieures et de l’absence de pièces précisant le dommage. La publication judiciaire est refusée, la provision étant jugée suffisante. Les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge de l’éditeur.

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Un écrivain reprochait à l’éditeur d’un hebdomadaire d’avoir publié un article sur sa relation avec une personnalité publique et cinq photographies prises lors d’un événement sportif. Le juge des référés a retenu une atteinte à la vie privée et au droit à l’image, faute d’autorisation ou de justification par l’actualité. Une provision de 2 000 euros a été accordée, sans publication judiciaire, outre les dépens et 1 500 euros de frais irrépétibles.

Un écrivain reproche à l’éditeur d’un hebdomadaire la publication d’un article consacré à sa relation sentimentale avec une personnalité publique. L’article, annoncé en couverture, relate leur relation, spécule sur leurs sentiments, leur organisation familiale et leurs loisirs, et reproduit cinq photographies prises lors d’un événement sportif très médiatisé.

Le demandeur invoque une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, tandis que l’éditeur soutient que les intéressés s’étaient volontairement exposés au public, que leur relation était déjà connue et que la publication participait à un débat d’intérêt général.

Le juge des référés retient les atteintes, faute d’autorisation et de justification par un sujet d’actualité ou d’intérêt général. Il accorde une provision de 2 000 euros, refuse la publication judiciaire et condamne l’éditeur aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une divulgation d’éléments relevant de la vie privée.
• Vérifier l’absence d’autorisation de diffusion de l’image.
• Rechercher un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général.
• Apprécier la publication dans son ensemble et son contexte.
• Évaluer concrètement l’étendue du préjudice allégué.
• Vérifier que l’obligation indemnitaire n’est pas sérieusement contestable.

• Article et couverture reproduisant le récit de la relation sentimentale.
• Cinq photographies prises dans une tribune officielle lors d’un événement médiatisé.
• Pièces établissant une condamnation antérieure relative à la même révélation.
• Interviews et publications personnelles évoquant la vie privée.
• Absence de pièce précisant le préjudice personnel subi.

L’éditeur est tenu de réparer l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, mais aucune publication judiciaire n’est ordonnée. Le demandeur obtient une provision limitée, tandis que l’éditeur supporte les frais de la procédure.

• Verser une provision de 2 000 euros au demandeur.
• S’abstenir de publier des éléments privés sans autorisation ou intérêt général.
• Ne pas diffuser l’image d’une personne sans vérifier son consentement.
• Supporter les dépens de la procédure.
• Verser 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément les éléments relevant de la vie privée.
• Vérifier l’autorisation de diffusion de chaque photographie.
• Documenter le lien avec un débat d’intérêt général.
• Évaluer séparément les atteintes et leur préjudice.
• Produire les pièces précisant l’étendue du dommage.

À éviter

• Assimiler notoriété et renonciation générale à la vie privée.
• Déduire une autorisation de la seule présence en public.
• Présenter une relation sentimentale comme débat d’intérêt général sans justification.
• Spéculer sur la famille, les sentiments ou le domicile.
• Réclamer une indemnisation sans éléments concrets sur le préjudice.

Le respect de la vie privée des personnes notoires

L’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protègent la vie privée, quelle que soit la notoriété. La liberté d’informer ne justifie la divulgation que si les informations relèvent de la vie officielle, ont été volontairement livrées ou contribuent à un sujet d’actualité ou à un débat d’intérêt général. La relation sentimentale et les éléments familiaux relatés ne remplissaient pas ces conditions.

Le droit à l’image et l’autorisation de diffusion

Le droit à l’image permet à chacun de s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation. La prise de photographies dans une tribune officielle par des reporters accrédités ne vaut pas autorisation de publication. En l’absence de nécessité liée à un débat d’intérêt général, les photographies illustrant un article portant atteinte à la vie privée caractérisent également un trouble manifestement illicite.

La provision pour atteintes distinctes mais liées

L’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le préjudice est inhérent aux atteintes, mais son étendue doit être justifiée et appréciée concrètement. La juridiction a évalué globalement les atteintes à la vie privée et à l’image, en tenant compte de la diffusion, de la répétition et de l’exposition publique, mais aussi de l’absence de pièces précises et de la tonalité positive de l’article.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 9 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile