TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/04210 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEJV

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [O] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. GENERALI IARD prises en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

CPAM [Localité 3]-[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

S.A. ALLIANZ BELGIUM
[Adresse 4]
[Localité 6] / BELGIQUE
représentée par Me Antoine STUBBE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 novembre 2018 à [Localité 7] (Belgique), alors qu’il rentrait du travail, M. [W] [L], âgé de 30 ans, se trouvant au volant de sa voiture, a été percuté, sur l’autoroute, par la motocyclette de M. [G] [M], lequel est décédé dans l’accident. Il était assuré auprès de la société Generali.

M. [W] [L] a été conduit au centre hospitalier de [Localité 7] où il a été relevé un choc émotionnel. Il n’a pas été blessé physiquement.

Il a débuté un suivi au CMP de [Localité 8] en mars 2019 avec un psychologue, puis, à compter de novembre 2019, avec un psychiatre. Un traitement anti-dépresseur a été mis en place.

Le suivi au CMP s’est arrêté en décembre 2021 et le traitement anti-dépresseur a été stoppé au début de l’année 2022.

M. [W] [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 19 juillet 2022, ordonné une expertise confiée, après changement d’expert, au Dr [Z]. La société Generali a également été condamnée à lui verser une provision de 7.500 euros.

Le Dr [Z] a déposé son rapport le 9 novembre 2023 et a conclu, notamment, à la consolidation de son état au 24 septembre 2021 et à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Suivant exploit délivré les 15, 18 et 19 mars 2024, M. [W] [L] et Mme [U] [O] épouse [L], agissant tant en leurs noms personnels qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [C] [L] et [D] [L], ci-après les consorts [L], ont fait assigner la société Generali Iard, la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix Tourcoing, ci-après la CPAM, et la société Allianz Belgium, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 18 mars 2025 pour les consorts [L], le 19 août 2025 pour la société Generali et le 26 juin 2025 pour la société Allianz Belgium.

La clôture des débats est intervenue le 30 septembre 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 30 mars 2026.

* * * *

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [L] demandent au tribunal de :

Vu la loi [T] du juillet 1985,
Vu les articles 211-9 et suivants du code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,

juger l’action de M. [W] [L] recevable et bien fondée,
juger la loi française applicable au présent litige,
juger que M. [W] [L] a un droit à indemnisation total du préjudice résultant de l’accident du 10 novembre 2018,

En conséquence,

-condamner la société Generali à indemniser l’entier préjudice de M. [W] [L],
-fixer son préjudice selon le tableau figurant aux conclusions auxquelles il est renvoyé,
-condamner la société Generali à lui verser à titre principal la somme de 578.564,14 euros et à titre subsidiaire la somme de 571.378,04 euros,
– condamner la société Generali au doublement de l’intérêt légal sur l’ensemble de l’assiette du préjudice (créance des tiers payeurs comprise) à compter de la date du 10 février 2019 ; et que lesdits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément à l’article 1343-2 du code civil,
-condamner la société Generali à payer à Mme [U] [L], victime indirecte, la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice d’affection,
-condamner la société Generali à payer à M. et Mme [L], ès qualité de représentants légaux de [C] et [D] [L], la somme de 4.000 euros pour chacun, victimes indirectes, en réparation du préjudice d’affection,
-condamner la société Generali à payer à M. [W] [L] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Generali aux entiers dépens de l’instance et de l’instance de référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
-juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Generali demande au tribunal de :

Vu l’article 93a du règlement CEE du 14 juin 1971,

-constater que la loi belge est applicable à l’exclusion de la loi française,
-donner acte de sa proposition d’indemnisation à hauteur de la somme de 17.210.75 euros dont à déduire la provision d’ores et déjà versée de 7.500 euros,
-débouter M. [W] [L] du surplus de ses demandes,
-débouter Mme [U] [L], [C] [L] représentée par M. et Mme [L], [D] [L], représenté par M. et Mme [L] de toutes leurs demandes.

Aux termes de ses dernières écritures, la société Allianz Belgium demande au tribunal de :

Vu l’article 85 du règlement CEE n° 883/2004 du 29 avril 2004,
Vu l’article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,

-dire et juger que la société Generali est tenue de garantir le préjudice subi par elle, subrogé pour les pertes de gains professionnels qu’elle a d’ores et déjà exposés en Belgique dans les droits de son assuré M. [W] [L], victime d’un accident de la circulation le 10 novembre 2018 à [Localité 7], dont M. [G] [M] est entièrement responsable puisqu’il circulait en sens inverse sur l’autoroute, causant ainsi l’accident,
-condamner la société Generali à lui payer les sommes suivantes :
• Incapacité permanente de travail : 63.924,59 euros ;
-condamner la société Generali à lui payer la somme de 2.000,00 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Generali aux entier dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

La CPAM n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable au litige

Sur la compétence des juridictions françaises

En application de l’article 9 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait :
a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile
ou
b) dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile
ou
c) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance.

En l’espèce, les parties ne contestent pas la compétence des juridictions françaises, la société Generali, ayant son domicile en France.

Sur la loi applicable

Les consorts [L] soutiennent que la loi française est applicable au litige en application de l’article 4b de la convention de la Haye du 4 mai 1971.

La société Generali fait valoir quant à elle que la loi belge est applicable au litige en application de l’article 93a du règlement CEE du 14 juin 1971 et de l’article 2-6 de la convention de la Haye dès lors que l’organisme social belge ayant versé des prestations à la victime est présent dans la cause.

La société Allianz Belgium soutient enfin que la loi belge est applicable au litige en application de l’article 85 du règlement CEE n°883/2004 du 29 avril 2004.

Il convient de distinguer l’action des victimes à l’encontre de l’assureur du tiers responsable et le recours subrogatoire de l’organisme de sécurité sociale belge à l’encontre de ce même assureur.

Pour la première action, il doit être fait application de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

L’article 3 pose comme principe que la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel est survenu l’accident.

L’article 4 prévoit des dérogations à ce principe dans les cas suivants :
« a) Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité
-envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle,
-envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un [Etablissement 1] autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu,
-envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l'[Etablissement 1] d’immatriculation. En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles.
b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat.
c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l'[Etablissement 1] d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident ».

Ainsi, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même Etat.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’accident est survenu en Belgique et a impliqué deux véhicules, celui de M. [W] [L] et celui de M. [G] [M], tous deux immatriculés en France.

Il s’ensuit que la loi française est applicable dans les rapports entre les consorts [L] et la société Generali.

Pour le recours subrogatoire de la société Allianz contre la société Generali, l’article 2-6 de la convention de la Haye prévoit qu’elle ne s’applique pas aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale.

La société Allianz Belgium ne conteste pas intervenir en qualité d’organisme de sécurité sociale, ayant versé à M. [W] [L], qui travaillait en Belgique, des prestations à la suite de son accident.

L’article 93a du règlement n°1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté, prévoit que la loi applicable est celle qui règlemente l’organisation et le fonctionnement de l’institution qui a versé les prestations. La même règle est édictée par l’article 85 du règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Il s’ensuit que la loi belge est applicable dans les rapports entre la société Allianz Belgium et la société Generali.

Sur le droit à indemnisation

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [T] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [T] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [W] [L] le 10 novembre 2018 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [W] [L] n’est pas contesté.

La société Generali, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices des consorts [L].

Sur l’indemnisation du préjudice de la victime directe

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

Les données de l’expertise judiciaire

Il ressort du rapport du Dr [Z] que M. [W] [L] n’a pas présenté de blessures physiques suite à l’accident mais des manifestations anxieuses et des cognitions négatives labiles, ayant vu le conducteur de la motocyclette décapité.

Il a développé un sentiment de culpabilité et s’est replié sur lui-même au contexte d’une aboulie et d’une anhédonie. Un traitement anxiolytique a été mis en oeuvre.

La naissance de son fils en mars 2019 a provoqué un déclic qui l’a incité à mettre en oeuvre des soins spécialisés et à prendre des anti-dépresseurs, ce qui a permis une évolution favorable sur le plan psychique.

L’expert indique que les lésions psychiques ont entraîné un arrêt de travail à compter du 10 novembre 2018 et une inaptitude professionnelle à compter du 10 septembre 2020, M. [W] [L] ayant ensuite été reconnu travailleur handicapé du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2026.

La consolidation a été fixée au 24 septembre 2021 date d’un entretien téléphonique avec le CMP qui fait état d’une humeur stable, de la présence d’irritabilité, d’une conduite automobile, d’un sommeil avec moins d’un cauchemar par semaine, d’un projet de reconversion et du désir de suspendre le traitement antidépresseur.

La créance de la CPAM

Pour mémoire, les débours définitifs de la CPAM s’élèvent à la somme de 466,60 euros, selon notification définitive du 27 novembre 2024, décomposée de la manière suivante (pièce 57) :
– frais médicaux : 400,25 euros
– frais pharmaceutiques : 8,40 euros
– frais d’appareillage : 14,64 euros
– frais de transport : 43,31 euros.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 167,65 euros au titre des frais hospitaliers et des frais de secours restés à sa charge.

La société Generali accepte cette demande sous réserve de justificatifs.

Les justificatifs ayant été produits (pièce 52), il convient de faire droit à la demande et d’allouer à la victime, au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de :
167,65 euros

Les frais divers

Il s’agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* les frais de médecin conseil

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 726 euros au titre des frais d’assistance du Dr [N] dont il justifie (pièce 58).

La société Generali ne conteste pas devoir cette somme.

Il sera donc fait droit à la demande.

* l’assistance à la parentalité

Le principe de réparation intégrale permet à la victime d’un accident de voir ses préjudices réparés, notamment lorsqu’elle a besoin de l’aide et de l’assistance quotidienne d’un tiers. Ce besoin ne se limite pas à la tierce personne. Il peut résulter du fait que, en raison de son handicap, la victime-parent n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, préjudice distinct lié à la situation familiale de la victime.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite l’indemnisation d’un besoin d’aide à la parentalité qu’il évalue comme suit :
2h30 par jour concernant [C], son premier enfant, du 10 novembre 2018 au 5 mars 2019 (naissance du deuxième enfant)
4h30 par jour concernant les deux enfants [C] et [D] du 6 mars 2019 au 13 novembre 2019, date de fin de la période de DFT de classe II.
Il réclame un taux horaire de 20 euros et une majoration de 10% afin de tenir compte des congés payés. Sa demande est donc chiffrée à 31.427 euros.

La société Generali accepte d’indemniser une aide à la parentalité telle qu’évaluée par le demandeur. En revanche, elle réclame l’application d’un taux horaire de 15 euros de sorte qu’elle offre la somme de 21.427,50 euros.

Compte tenu de l’accord des parties, le tribunal entend retenir qu’un besoin d’aide à la parentalité est imputable à l’accident et qu’il est évalué comme suit :
2h30 par jour du 10 novembre 2018 au 5 mars 2019 soit durant 116 jours
4h30 par jour du 6 mars 2019 au 13 novembre 2019 soit durant 253 jours.

Il sera rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime.

Ainsi, s’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à un prestataire, elle peut être évaluée à 20 euros de l’heure tel que sollicité.

En outre, il est parfaitement justifié d’appliquer une majoration pour congés payés de 10% de sorte qu’il sera fait droit à la demande à hauteur de 31.427 euros.

Par conséquent, il convient d’allouer à la victime, au titre des frais divers, la somme de (726 + 31.427) :
32.153 euros

Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 41.232,73 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels subie entre le 10 novembre 2018 et le 23 septembre 2021, veille de la consolidation. Il fait valoir que, sans l’accident, il aurait pu continuer ses missions interim et percevoir son salaire mensuel habituel.

La société Generali conclut au rejet de la demande faisant valoir l’absence de justificatifs permettant d’établir son activité professionnelle avant l’accident et de déterminer son salaire moyen antérieur.

Il est justifié de ce que, au moment de l’accident survenu le 10 novembre 2018, M. [W] [L] travaillait comme intérimaire depuis le 7 mai 2018, soit depuis six mois, pour la société AGO Jobs & HR (pièce 49). Il précise qu’il travaillait comme chauffeur poids lourds, ce qui n’est pas contesté en défense.

Le Dr [Z] indique que les lésions résultant de l’accident ont empêché l’activité professionnelle de manière totale à compter du 10 novembre 2018.

Le 18 avril 2021, le conseil médical de l’invalidité belge l’a reconnu incapable de travailler au sens de l’article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (pièce 31).
Il a également été reconnu travailleur handicapé par la MDPH du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2026 (pièce 40).

Le tribunal relève, comme le fait la société Generali, que le demandeur ne produit aucun justificatif, ni ne donne aucune explication, sur sa situation professionnelle antérieure à l’accident, hormis la période d’intérim ayant débuté en mai 2018, et ce alors qu’il était âgé de 30 ans au moment de l’accident et qu’il a très certainement eu une vie professionnelle antérieure.

Il n’est ainsi pas établi qu’il travaillait auparavant de manière très régulière et habituelle en intérim ni que la société AGO Jobs & HR envisageait de renouveler ses missions, ce d’autant que, faute de produire les contrats d’intérim, il n’est pas justifié de ce que la mission interim était toujours en cours à la date de l’accident, la dernière fiche de paie produite couvrant une période jusqu’au 3 novembre 2018.

Dans ces conditions, bien que, sur le plan médical, il n’était pas en capacité de travailler en raison des conséquences psychiques de l’accident, faute de démontrer qu’il aurait, sans l’accident, poursuivi son emploi en intérim jusqu’à la consolidation, M. [W] [L] n’établit pas qu’il aurait perdu, en raison de l’accident, le salaire qu’il percevait dans le cadre de l’intérim, ce d’autant qu’il a perçu, de la société Allianz Belgium, des indemnités compensant son incapacité temporaire de travail.

En conséquence, l’existence du préjudice allégué n’étant pas démontrée, sa demande à ce titre sera rejetée.

Les préjudices patrimoniaux permanents

La perte de gains professionnels future

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

Il est constant que l’auteur d’un fait dommageable est tenu d’en réparer toutes les conséquences sans que l’on puisse exiger de la victime qu’elle limite son préjudice en acceptant des conditions de travail radicalement différentes de celles qui étaient les siennes avant l’accident.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 438.604,26 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs. Il distingue deux périodes et sollicite une perte de gains totale jusqu’au 13 mars 2022 faisant valoir qu’il est resté sans emploi sur toute cette période. A compter du 14 mars 2022, il indique qu’il a pu reprendre une activité professionnelle au sein de la société Ideal Transports en qualité d’agent navette mais que ses revenus sont moindres que ceux d’un chauffeur poids lourds. Il réclame donc l’indemnisation d’une perte de chance de 50% de poursuivre un emploi de chauffeur poids lourds et d’en percevoir le revenu.

La société Generali observe que M. [W] [L] ne justifie ni de ses revenus actuels ni depuis quand il les perçoit, ni de sa situation professionnelle antérieure à l’accident, avant la mission intérim. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré qu’il serait inapte à l’exercice de toute activité professionnelle. Elle conclut donc au rejet de la demande.

Il a été dit plus haut que M. [W] [L] ne justifie nullement de sa situation professionnelle antérieure à l’accident, hormis son emploi en intérim à compter de mai 2018, ce qui est insuffisant à apprécier ses capacités de gains antérieurs. Il ne justifie pas davantage de ce que, sans l’accident, il aurait de manière certaine et continue poursuivi son emploi en intérim en qualité de chauffeur poids lourds. Il n’est donc pas établi qu’il aurait, en raison de l’accident, perdu les revenus qui étaient les siens lorsqu’il travaillait en intérim au sein de la société AGO Jobs & HR, de sorte que ces revenus ne peuvent être considérés comme un revenu de référence permettant d’apprécier une éventuelle perte de gains.

Par ailleurs, s’il indique avoir retrouvé un emploi à compter du 14 mars 2022, il n’en justifie pas, se contentant de produire ses avis d’imposition sur les revenus 2022 et 2023. Or, une éventuelle perte de gains, lorsque la victime n’est pas inapte à tout emploi et a effectivement retrouvé un emploi, doit se calculer sur la base des revenus réellement perçus.

Dans ces conditions, force est de constater que M. [W] [L] échoue à démontrer qu’il subirait, du fait de l’accident, une perte de gains professionnels après la consolidation. La demande sera rejetée.

L’incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 40.000 euros au titre de l’incidence professionnelle faisant valoir qu’il a dû abandonner la profession de chauffeur poids lourds qui était la sienne avant l’accident et qu’il subit une dévalorisation sur le marché du travail dès lors qu’il ne peut plus faire valoir sa formation de chauffeur poids lourds. Il ajoute qu’il subit une perte de droits à la retraite du fait de l’absence d’emploi jusqu’au 13 mars 2022 et de sa baisse de revenus depuis le 14 mars 2022.

La société Generali offre la somme de 10.000 euros au titre de l’incidence professionnelle faisant valoir qu’il n’est pas démontré qu’il serait désormais inapte à son poste de travail et qu’il travaille actuellement, en partie, de nuit. Elle ajoute que doit être déduite la rente réglée par la société Allianz.

Au titre de l’incidence professionnelle, le Dr [Z] indique qu’il n’existe pas de trouble psychique susceptible d’une dévalorisation sur le marché du travail ou d’une perte de chance professionnelle. Il retient uniquement une pénibilité à la conduite nocturne d’un véhicule.

Il a été dit qu’il n’est pas contesté que M. [W] [L] travaillait comme chauffeur poids lourds et notamment la nuit. Les fiches de paie de l’agence intérim montrent qu’il percevait effectivement des primes de nuit.

Le conseil médical de l’invalidité l’a reconnu incapable de travailler au sens de l’article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Pour autant, l’expert ne dit pas qu’il serait désormais inapte au métier de chauffeur poids lourds, seule une pénibilité à la conduite nocturne de véhicule étant retenue, l’accident s’étant produit de nuit, à son retour du travail.

D’ailleurs, il indique, sans produire le moindre justificatif à ce sujet, qu’il a retrouvé un emploi d’agent navette au sein d’une société de transports et qu’il travaille de nuit, ce dont il se comprend qu’il continue à conduire. S’il précise conduire désormais uniquement dans un entrepôt, il n’en justifie nullement.

Il ne justifie pas davantage de la formation chauffeur poids lourds qu’il invoque ni de ce qu’il aurait perdu des droits à la retraite.

Dans ces conditions, il sera uniquement retenu, au titre de l’incidence professionnelle, comme le fait l’expert, une pénibilité accrue à la conduite nocturne de véhicule qui peut être évaluée à la somme de 15.000 euros.

Il apparaît que M. [W] [L] a perçu de la société Allianz Belgium la somme nette de 63.300,50 euros au titre de son incapacité permanente de travail en application du contrat d’assurance souscrit par son employeur.

Ainsi que cela ressort du tribunal du travail de Gent du 4 octobre 2022, cette somme a été calculée sur la base d’une indemnité permanente de travail fixée à 8% par les médecins-conseils. Il a donc été tenu compte des préjudices effectivement subis par la victime de sorte que cette somme n’a pas été calculée de manière forfaitaire. Elle a donc une nature indemnitaire de sorte qu’elle doit être imputée, comme le serait la rente AT versée par la CPAM, sur le poste d’incidence professionnelle.

Il s’en déduit qu’il ne reste aucune somme à devoir à M. [W] [L] après imputation de la créance de la société Allianz Belgium.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 5.680,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base d’une indemnité journalière de 30 euros. Il conteste le taux retenu par l’expert sur la période du 10 novembre 2018 au 5 mars 2019 demandant l’application d’un taux de 50% et non de 33% au motif qu’il était, sur cette période, totalement replié sur lui-même, éprouvant un lourd sentiment de culpabilité et que son état était tel qu’il refusait toute prise en charge psychologique. Il précise que la naissance de son deuxième enfant lui a fait prendre conscience de la nécessité d’être suivi.

La société Generali offre de verser la somme de 4.240,75 euros.

L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire décomposé de la manière suivante :
DFT de 33% du 10 novembre 2018 au 5 mars 2019 (116 jours)
DFT de 25% du 6 mars 2019 au 13 novembre 2019 (253 jours)
DFT de 10% du 14 novembre 2019 au 24 septembre 2021 (681 jours).

Par voie de dire, M. [W] [L] a contesté devant l’expert le taux retenu pour la première période de déficit fonctionnel temporaire. Le Dr [Z] a toutefois maintenu son évaluation au motif qu’elle était parfaitement justifiée sur le plan médical.

S’il n’est pas contesté que, dans les mois qui ont suivi l’accident, M. [W] [L] était replié sur lui-même et en proie à un important sentiment de culpabilité par rapport au conducteur de la motocyclette, au point qu’il refusait tout suivi, aucun élément médical n’est produit de nature à remettre en cause l’évaluation du Dr [Z].

En conséquence, le déficit fonctionnel temporaire sera liquidé sur la base des conclusions de l’expert.

Il convient de retenir une indemnité journalière de 27 euros de sorte que le préjudice peut être évalué comme suit :
DFT de 33% : 116 jours x 27 euros x 33% = 1.033,56 euros
DFT de 25% : 253 jours x 27 euros x 25% = 1.707,75 euros
DFT de 10% : 681 jours x 27 euros x 10% = 1.838,70 euros
soit un total de 4.580,01 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à la victime, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de :
4.580,01 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées.

La société Generali offre de verser la somme de 6.500 euros.

L’expert a évalué à 3 sur une échelle de 7 les souffrances endurées en tenant compte du choc émotionnel initial, du ressenti psycho-traumatique, des troubles psychiques qui imposent des soins spécialisés et des traitements psychotropes et qui influencent défavorablement les interactions psychosociales.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à la victime, au titre des souffrances endurées, la somme de :
8.000 euros

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite à titre principal la somme de 10.726,61 euros en retenant une méthode de calcul basée sur une indemnité de 31 euros par jour qu’il multiplie par le pourcentage de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert, à savoir 2%. Il calcule ainsi la période échue et la période à échoir sur la base d’une capitalisation viagère. Il estime que cette méthode est la seule à permettre de prendre en compte les douleurs définitives et l’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence, lesquels n’ont pas été évalués par l’expert selon lui. A titre subsidiaire, il sollicite la somme de 3.540 euros sur la base d’un point à 1.770 euros.

La société Generali offre de verser la somme de 3.200 euros sur la base d’un point de 1.600 euros.

Le Dr [Z] évalue à 2% le taux de déficit fonctionnel permanent compte tenu des manifestations anxieuses spécifiques, des réminiscences et d’une tension psychique labiles. Aucun élément ne permet de considérer que ce taux ne prendrait pas en compte les douleurs permanentes et l’atteinte à la qualité de vie.

S’agissant de la méthode classique d’évaluation, par référence à la valeur du point d’incapacité, elle-même variable en fonction du taux d’incapacité et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, le tribunal estime qu’elle assure le respect du principe de l’indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Ce d’autant que ce préjudice n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique et que dès lors il doit être liquidé au jour de la décision à rendre, ce qui exclut la solution d’une capitalisation d’une indemnité journalière par le prix d’euro d’une rente tendant à garantir la victime durant toute sa vie des évolutions financières.

Née le [Date naissance 1] 1998, M. [W] [L] était âgée de 33 ans à la date de la consolidation.

Il convient donc de lui allouer, au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de :
3.540 euros

* * * *

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions d’ores et déjà versées par l’assureur, à savoir la somme de 7.500 euros conformément à l’ordonnance de référé du 19 juillet 2022.

Sur le doublement de l’intérêt légal

L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère manifestement insuffisant.

En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées. En l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’espèce, M. [W] [L] sollicite le doublement des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2019 sur l’ensemble de l’assiette du préjudice, en ce compris la créance des tiers payeurs.

La société Generali s’oppose à cette demande au motif qu’aucune demande d’indemnisation ne lui a été présentée.

Sur l’absence d’offre d’indemnisation dans les délais prévus

Contrairement à ce qu’indique la société Generali, son obligation de présenter une offre d’indemnisation n’est pas subordonnée à la réception d’une réclamation, ce d’autant que, en sa qualité d’assureur de la victime et du tiers responsable, elle était parfaitement informée de l’accident.

L’accident étant survenu le 10 novembre 2018, elle disposait d’un délai de huit mois pour présenter une offre d’indemnisation provisionnelle, soit jusqu’au 10 juillet 2019, la consolidation n’étant pas acquise, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait. La sanction est donc encourue à ce titre.

Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal et sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal

Le point de départ de la sanction sera fixé au 11 juillet 2019.

Aucune offre d’indemnisation provisionnelle n’a été faite par l’assureur y compris passé le délai de huit mois.

Le rapport de l’expert fixant la date de consolidation a été rendu le 9 novembre 2023 et la société Generali ne justifie pas avoir formulé une offre d’indemnisation définitive.

La première offre d’indemnisation est celle figurant dans ses conclusions n°1 signifiées le 13 septembre 2024 à hauteur de 17.210,75 euros. Dans ses conclusions n°2, signifiées le 28 mai 2025, bien que le dispositif indique une offre à hauteur du même montant, les développements poste par poste établissent une offre à hauteur de 36.261,90 euros, après déduction des 10.000 euros offerts au titre de l’incidence professionnelle absorbés par l’indemnité versée par la société Allianz.

Eu égard aux montants alloués par la présente juridiction, à hauteur de 48.440,66 euros, et au fait que la dernière offre comprend l’ensemble des postes effectivement retenus par le tribunal, il doit être considéré que l’offre faite dans les conclusions n°2 est complète et suffisante.

La sanction prendra donc fin le 28 mai 2025, date de signification des conclusions n°2, et l’assiette sera constituée des sommes offertes par l’assureur, soit 36.261,90 euros, et de la créance des tiers payeurs (466,60 euros pour la CPAM et 139.320,40 euros pour la société Allianz), avant déduction de la provision versée, soit la somme de 176.048,90 euros.

La capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée à compter de la première demande, soit à compter de l’assignation de la société Generali le 15 mars 2024.

Sur l’indemnisation des victimes indirectes

Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe.

En l’espèce, il est sollicité une somme de 7.000 euros à ce titre pour l’épouse et une somme de 4.000 euros pour chacun des enfants.

La société Generali conclut au rejet de la demande faute de justificatifs.

Lorsque l’accident est survenu, Mme [U] [L] était enceinte du deuxième enfant du couple. Elle a assisté à la détresse psychologique de son époux, à son repli sur soi et à son sentiment de culpabilité lié au décès du conducteur de la motocyclette. Les troubles étaient importants dans les mois qui ont suivis, M. [W] [L] ayant refusé tout accompagnement jusqu’à la naissance de leur deuxième enfant en mars 2019. Mme [U] [L] devait ainsi porter seule les responsabilités du foyer, alors que leur première enfant n’avait que un an et demi et qu’elle était enceinte. Par la suite, Mme [U] [L] a continué à assister à la souffrance psychologique de son époux et ce alors qu’elle devait désormais s’occuper d’un nouveau né. Au fil du temps, grâce au suivi psychologique et au traitement, l’état de son époux s’est heureusement amélioré.

Si Mme [U] [L] justifie d’un rappel à l’ordre de son employeur, la CAF, pour une absence injustifiée du 26 au 28 novembre 2018, il ne ressort d’aucun élément que cette absence injustifiée serait liée à l’état de son époux. Cet élément ne sera donc pas pris en compte.

Au vu de ces éléments, l’existence d’un préjudice d’affection pour l’épouse est établie et une indemnisation de 3.000 euros lui sera allouée.

S’agissant des enfants, [C] était âgée de un an et demi au moment de l’accident de son père tandis que [D] n’était pas encore né. Il a été retenu que les conséquences psychologiques de l’accident avaient nécessité une aide à la parentalité ce qui signifie que M. [W] [L] s’est moins investi dans leur prise en charge durant les premiers mois de leur vie, ce qui a nécessairement causé un préjudice d’affection aux enfants. En l’absence de justificatifs permettant une évaluation plus fine de leur préjudice, il leur sera alloué à chacun une somme de 500 euros.

Sur le recours subrogatoire de la société Allianz Belgium

L’article 47 de la loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que l’assureur-accident du travail peut exercer une action contre le responsable de l’accident du travail, à concurrence des sommes versées à la victime ou ses ayants droit. Il est ainsi subrogé dans les droits de la victime.

En l’espèce, la société Allianz Belgium explique que la société Generali lui a déjà remboursé la somme de 592,61 euros au titre des dépenses de santé actuelle et la somme de 74.803,71 euros au titre de l’incapacité temporaire. Elle réclame la somme de 63.924,59 euros au titre de l’incapacité permanente de travail.

La société Generali conclut au rejet de la demande au motif que le règlement de la rente ne peut intervenir dès lors que les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle ne sont pas liquidés.

Dans le cadre de ses missions interim auprès de la société AGO Jobs & HR, M. [W] [L] a été affilié au contrat d’assurance de la société Allianz Belgium.

Le tribunal du travail de Gent a, par jugement du 4 octobre 2022, dit pour droit que les conséquences de l’accident du travail dont a été victime M. [W] [L] seront réglées comme suit :
-incapacité temporaire de travail de 100% du 12 novembre 2018 au 14 février 2021
-date de consolidation : 15 février 2021
-incapacité permanente de travail : 8%
-pas besoin de prothèses ni d’éléments orthopédiques
-pas besoin d’aide de tiers.

Il a fixé le salaire de base pour le calcul des indemnités en matière d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente de travail et condamné la société Allianz à verser à M. [W] [L] toutes les indemnités calculées sur ces bases.

Il est justifié de ce que, sur cette base, la société Allianz Belgium a versé à M. [W] [L], la somme brute de 63.924,59 euros.

En conséquence, la société Generali sera condamnée à lui verser cette somme.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

Il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit le jugement par l’effet de ce décret, ni de déroger à ce principe.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”.

La société Generali, qui succombe, supportera la charge des dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

L’équité commande d’allouer à M. [W] [L] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société Allianz Belgium la somme de 1.200 euros au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige,

Dit que la loi française est applicable à la demande d’indemnisation des consorts [L] à l’encontre de la société Generali Iard,

Dit que la loi belge est applicable au recours subrogatoire de la société Allianz Belgium à l’encontre de la société Generali Iard,

Condamne la société Generali Iard à payer à M. [W] [L] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi à la suite de l’accident survenu le 10 novembre 2018 :
– 167,65 euros au titre des frais divers
– 32.153 euros au titre des frais divers
– 4.580,01 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 8.000 euros au titre des souffrances endurées
– 3.540 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

Dit que le paiement des sommes précitées interviendra sous déduction des provisions déjà versées à hauteur de 7.500 euros,

Déboute M. [W] [L] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l’incidence professionnelle et du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne la société Generali Iard à payer à M. [W] [L] les intérêts au doubl

[…texte tronqué, 2010 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]