TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 26/00240 – N° Portalis DBZY-W-B7K-CN4B

JUGEMENT DU

DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Société FIBRA OTTICA
Résidence Orphée
1 réage du Coqueret
61200 ARGENTAN
Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN
et Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocat plaidant au barreau de ROUEN

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Cité Administrative – Bât D
Place Bonnet
61013 ALENCON CEDEX

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 11 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne a été autorisé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan à pratiquer des saisies conservatoires de créances en garantie du paiement de la somme de 81 387 euros à l’encontre de la société FIBRA OTTICA.

Trois saisies-conservatoires ont été pratiquées en exécution de cette ordonnance entre les mains du Crédit Mutuel le 6 février 2026, de la société SOGESTREL et de la société ICART le 19 février 2026.

Par assignation du 23 mars 2026, remis à domicile, la société FIBRA OTTICA a fait assigner Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne, comptable chargée du recouvrement spécialisé de l’Orne, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir, sur le fondement des articles R523-3, L511-1, L121-10 du code des procédures civiles d’exécution et 699 et 700 du code de procédure civile :
– rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 30 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan,
– ordonner en conséquence mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées en exécution de cette ordonnance,
– constater au besoin la caducité de la saisie conservatoire de créance pratiquée entre les mains du CREDIT MUTUEL,
– condamner la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne à lui payer la somme de 3 000 euros,
– condamner la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

La société FIBRA OTTICA, représentée par son Conseil, maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes, elle explique qu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal lors duquel elle a été assistée par un expert-comptable et qu’elle n’a pas reçu les conclusions du contrôle. Elle indique que par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge de l’exécution d’Argentan a autorisé le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne à pratiquer une saisie de créances clients auprès de deux sociétés et une saisie d’un compte bancaire au crédit mutuel pour garantir une créance s’élevant à 81 387 euros et que trois saisies-conservatoires ont été pratiquées en exécution de cette ordonnance.

Se fondant sur l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle fait valoir que la saisie-conservatoire pratiquée entre les mains du Crédit Mutuel le 6 février 2026 est caduque dès lors que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne ne justifie pas lui avoir dénoncé par exploit de commissaire de justice la mesure conservatoire.

Se fondant sur les articles L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles, elle rappelle que l’action du créancier est subordonnée à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et que seule une proposition de rectification notifiée confère au Trésor une créance fondée en son principe et peut servir de base à une demande de prise de mesures conservatoires.

S’agissant de la condition d’apparence d’une créance, elle explique qu’elle n’a pas reçu notification de la proposition de rectification et que l’administration fiscale en a été avertie. En tout état de cause, elle indique qu’elle a contesté chacun des rehaussements envisagés, de sorte que la créance n’est pas suffisamment fondée dans son principe.

S’agissant de la condition de la menace sur le recouvrement, elle conteste s’être rendue coupable d’une quelconque manœuvre frauduleuse. Elle soutient qu’au regard de la requête le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne confirme qu’il n’y a pas d’opposition au contrôle, pas plus qu’il n’y a d’opposition à s’acquitter de ses dettes fiscales, et que le montant des saisies-conservatoires couvrent le montant des rehaussements contestés par elle. Elle fait également valoir qu’elle a déféré au contrôle de sa comptabilité et qu’elle était assistée d’un expert-comptable, de sorte que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne ne saurait prétendre qu’elle risque de disparaître rapidement.

Enfin, sur le fondement de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, elle explique que la saisie conservatoire a été poursuivie malgré sa contestation et l’absence de menace sur le recouvrement des sommes contestées. Elle précise que ses comptes ont été bloqués, empêchant le règlement des salariés, et que ses clients ont reçu des saisies-conservatoires des créances détenues entachant ainsi son image et sa réputation.

Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne ne comparaît pas et n’est pas représentée. La décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la contestation des saisies-conservatoires et la demande de rétractation de l’ordonnance

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « ?Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire? ».

L’article L. 512-1 du même code précise que « ?même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies? ».

Il se déduit de ces dispositions que le juge de la rétractation doit apprécier, au jour où il statue, la persistance d’une part de l’apparence du principe de créance, laquelle se distingue de la certitude, la liquidité et l’exigibilité, et évaluer, d’autre part, la persistance de la menace qui pèse sur le recouvrement.

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’apparence du principe de la créance, même si l’existence de celle-ci dépend d’une question litigieuse entre les parties, relevant de la compétence d’une autre juridiction.

En matière fiscale, le juge de l’exécution ne peut pas apprécier le bien-fondé de la créance et il ne peut statuer qu’au vu des apparences. La condition relative au principe de créance est remplie dès lors que le comptable public peut établir que l’imposition sous-jacente au recouvrement est au moins en germe.

Une proposition de rectification notifiée confère au Trésor une créance fondée en son principe et peut dès lors servir de base à une demande de prise de mesures conservatoires (Civ., 1ère, 13 mai 1986, n° 85-10.669).

En l’espèce, il est suffisamment établi que la société FIBRA OTTICA a fait l’objet d’un contrôle fiscal diligenté par la 25ème brigade de vérification de la Direction de contrôle fiscal nord à la fin de l’année 2025.

Il résulte des pièces versées au débat que dans le cadre de cette opération de contrôle, la société FIBRA OTTICA était assistée d’un expert-comptable et a transmis ses observations relatives aux questions abordées lors du contrôle, par e-mail du 27 novembre 2025.

Le 11 février 2026, la société FIBRA OTTICA, par l’intermédiaire de son expert-comptable, a réclamé à la 25ème brigade de vérification de la Direction de contrôle fiscal nord la transmission des conclusions du contrôle.

Le 12 février 2026, la société FIBRA OTTICA a contesté la mise en demeure de payer notifiée le même jour, faisant valoir que la procédure de mise en recouvrement était entachée d’irrégularité en l’absence de notification de la décision du contrôleur, et a sollicité du service des impôts des entreprises de l’Orne la preuve de la notification régulière de la décision du contrôleur, la suspension de toute procédure de recouvrement, et l’annulation de cette mise en demeure.

Par e-mail du 23 février 2026, par l’intermédiaire de son Conseil, la société FIBRA OTTICA a sollicité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne la communication de la proposition de rectification, ou à défaut, d’ordonner la mainlevée des saisies pratiquées.

En l’absence de réponse, la société FIBRA OTTICA, par l’intermédiaire de son Conseil, a sollicité de la 25ème brigade de vérification de la Direction de contrôle fiscal nord le dégrèvement des impositions, majorations, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge ainsi qu’un sursis de paiement, par courrier du 24 février 2026.

Par un second courrier du même jour, la société FIBRA OTTICA, par l’intermédiaire de son Conseil, a adressé copie de sa réclamation contentieuse auprès de la 25ème brigade de vérification de la Direction de contrôle fiscal nord à la Direction Départementale des Finances Publique de l’Orne, informant avoir sollicité le bénéfice du sursis conformément aux dispositions de l’article L277 du livre des procédures fiscales.

L’ensemble de ces éléments permet de convaincre que la société FIBRA OTTICA n’a jamais été destinataire de la proposition de rectification, de sorte que la jurisprudence susvisée n’est pas applicable.

Par ailleurs, force est de constater qu’en l’état du dossier Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne qui ne comparaît pas n’apporte aucun élément permettant de justifier l’apparence d’une créance ; la seule circonstance que la société FIBRA OTTICA ait fait l’objet d’un contrôle fiscal étant insuffisante à démontrer le contraire.

Dès lors, il y a lieu de considérer que Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne ne détient pas une créance apparemment fondée en son principe.

Les conditions prescrites par l’article L. 511-1 n’étant pas réunies, il convient de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 30 janvier 2026 et par conséquent ordonner des saisies conservatoires pratiquée les 6 février 2026 et 19 février 2026.

Sur la caducité de la saisie conservatoire du 6 février 2026

Au de ce qui précède, il y a plus lieu de statuer sur la caducité de cette saisie- conservatoire, la mainlevée ayant déjà été ordonnée.

Sur la demande indemnitaire

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, si la société FIBRA OTTICA indique que ses comptes ont été bloqués et qu’elle a été empêchée de régler ses salariés, elle ne le justifie pas.

Il en va de même du préjudice moral qui résulterait d’une atteinte portée à son image et à sa réputation.

En conséquence, sa demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société FIBRA OTTICA la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

RETRACTE l’ordonnance en date du 30 janvier 2026 rendue par le juge l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan ;

ORDONNE en conséquence, la mainlevée des saisies conservatoires des créances pratiquées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Orne sur le fondement de l’ordonnance prononcée par juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 30 janvier 2026;

REJETTE la demande indemnitaire de la société FIBRA OTTICA ;

CONDAMNE Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne à payer à la société FIBRA OTTICA la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne aux dépens ;

DEBOUTE la société FIBRA OTTICA du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge de l’exécution