Appel incident : l’article 954 du Code de procédure civile n’impose pas d’énoncer les chefs critiqués

Sous l’empire de l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l’appelant n’était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du jugement dont il demandait l’infirmation. Une demande d’infirmation suffisamment formulée pouvait donc produire un effet dévolutif, même sans énumération des chefs critiqués. La déclaration d’irrecevabilité fondée sur cette absence méconnaît ce texte.

En application de l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de la décision initiale entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de la décision ultérieure qui en constitue la suite. L’affaire est alors remise dans l’état antérieur aux décisions cassées et renvoyée devant une cour autrement composée. La partie adverse supporte les dépens.

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La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel incident. Selon la rédaction applicable de l’article 954 du code de procédure civile, l’appelant n’était pas tenu d’énumérer dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement critiqués.

Une société par actions simplifiée a relevé appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce. Dans ses premières conclusions, elle demandait l’infirmation du jugement sans énumérer les chefs de dispositif critiqués. La cour d’appel a déclaré son appel incident irrecevable, estimant que ces conclusions n’avaient pas produit d’effet dévolutif.

La Cour de cassation juge, au regard de l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, que l’appelant n’était pas tenu de préciser ces chefs dans le dispositif de ses conclusions. Elle casse l’arrêt ayant déclaré l’appel incident irrecevable et annule, par voie de conséquence, l’arrêt ultérieur qui en était la suite.

• Application de l’article 954 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391.
• Présence d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions.
• Absence d’obligation d’énumérer les chefs du jugement critiqués.
• Appréciation de l’effet dévolutif au regard du contenu du dispositif.
• Annulation par conséquence d’une décision ultérieure dépendante de l’arrêt cassé.

• Conclusions de l’appelant déposées le 5 janvier 2021.
• Dispositif contenant une demande d’infirmation du jugement.
• Arrêt ayant constaté l’absence d’énumération des chefs critiqués.
• Arrêt ultérieur constituant la suite de la décision cassée.

L’appelant obtient la cassation de la décision ayant déclaré son appel incident irrecevable et la remise de l’affaire dans son état antérieur. L’intimé supporte les dépens, tandis que l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

• Réexamen de la recevabilité de l’appel incident.
• Réouverture de l’instance dans l’état antérieur aux arrêts annulés.
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée.
• Disparition de l’arrêt ultérieur par voie de conséquence.
• Condamnation de l’intimé aux dépens.

À faire

• Identifier la version applicable de l’article 954.
• Vérifier la présence d’une demande d’infirmation.
• Produire les conclusions déposées et leur date.
• Contrôler l’existence d’un effet dévolutif.
• Examiner les décisions successives liées.

À éviter

• Exiger systématiquement l’énumération des chefs critiqués.
• Déclarer l’appel incident irrecevable pour ce seul motif.
• Appliquer rétroactivement une réforme procédurale.
• Maintenir une décision dépendant d’un arrêt cassé.
• Oublier les conséquences de l’article 625.

L’article 954 du Code de procédure civile

L’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et applicable au litige, n’imposait pas à l’appelant de préciser dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement dont il demandait l’infirmation. La demande d’infirmation pouvait donc produire un effet dévolutif sans énumération de ces chefs. La cour d’appel a violé ce texte en déclarant l’appel incident irrecevable pour ce seul motif.

La cassation par voie de conséquence

Selon l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt du 7 juillet 2022 entraîne l’annulation de l’arrêt du 19 juin 2025, qui en constituait la suite. L’affaire et les parties sont remises dans l’état antérieur aux décisions cassées, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

Article 542 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 625 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile