Aide juridictionnelle : obligation de surseoir à statuer avant toute condamnation du défendeur

Lorsqu’une juridiction est avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, elle doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande, sauf application des règles relatives à l’admission provisoire. Cette obligation résulte de l’article 51, II, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et garantit l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat prévu par l’article 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans le respect de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La juridiction ne peut statuer au fond au seul motif que le demandeur n’a pas actualisé l’état d’avancement de son dossier. L’information préalable relative à la demande d’aide juridictionnelle suffit à imposer le sursis. La méconnaissance de cette obligation justifie la cassation du jugement, conformément à l’article 624 du code de procédure civile, avec cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui lui sont liés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction suprême casse le jugement ayant condamné le défendeur en l’absence de décision sur sa demande d’aide juridictionnelle. Informée du dépôt de cette demande, la juridiction devait surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il y soit répondu.

Un demandeur a saisi une juridiction de proximité afin d’obtenir le paiement de plusieurs sommes par un défendeur. Avant l’audience, le défendeur avait sollicité l’aide juridictionnelle et informé la juridiction que sa demande était en cours. Après une première demande de renvoi, il ne comparaissait pas à l’audience ultérieure et n’avait pas communiqué d’informations nouvelles sur l’avancement de son dossier.

La juridiction a néanmoins retenu l’affaire et condamné le défendeur au paiement de diverses sommes. La juridiction suprême casse le jugement : dès lors qu’elle avait été avisée du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, la juridiction devait surseoir à statuer jusqu’à la décision relative à cette demande.

• Demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’audience.
• Juridiction effectivement avisée du dépôt de la demande.
• Décision relative à la demande encore non rendue.
• Absence d’admission provisoire faisant obstacle au sursis.
• Interdiction de statuer au fond avant la décision d’aide juridictionnelle.

• Demande d’aide juridictionnelle formée avant la date d’audience.
• Demande de renvoi motivée par l’instruction de cette demande.
• Courriel informant la juridiction de la demande en cours.
• Motifs du jugement constatant l’absence d’actualisation du dossier.

Le défendeur obtient la cassation du jugement rendu sans attente de la décision d’aide juridictionnelle et le renvoi de l’affaire. Le demandeur à l’origine de la procédure supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Suspension de l’instance jusqu’à la décision d’aide juridictionnelle.
• Réexamen de l’affaire devant la juridiction de renvoi.
• Disparition des condamnations prononcées par le jugement cassé.
• Vérification de la date d’information de la juridiction.
• Prise en compte des chefs dépendant de la condamnation cassée.

À faire

• Déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’audience.
• Informer la juridiction du dépôt de la demande.
• Conserver la preuve de cette information.
• Solliciter explicitement le sursis à statuer.
• Suivre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

À éviter

• Statuer au fond malgré une demande signalée.
• Confondre absence d’actualisation et renonciation au sursis.
• Négliger la date de réception de l’information.
• Omettre de vérifier une éventuelle admission provisoire.
• Maintenir les condamnations dépendantes après cassation.

L’obligation de sursis en cas de demande d’aide juridictionnelle

La juridiction avisée du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande, sans préjudice des règles relatives à l’admission provisoire. L’absence d’actualisation du dossier par le demandeur ne permet pas de statuer au fond.

Le droit à l’assistance d’un avocat

L’article 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaît au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le droit à l’assistance d’un avocat. Ce droit, combiné à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, justifie l’attente de la décision sur la demande lorsqu’elle a été portée à la connaissance de la juridiction.

La cassation par voie de conséquence

En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs condamnant le défendeur entraîne celle des autres chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Le jugement est ainsi cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée.

Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 51, II, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile