Prise en charge d’une tendinopathie du coude au titre du tableau 57-B : procédure dématérialisée et preuve des gestes professionnels

L’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale impose à la caisse d’instruire la déclaration de maladie professionnelle dans un cadre contradictoire, en informant l’employeur du questionnaire, de la consultation du dossier et de la période d’observations. Lorsque l’employeur est régulièrement informé des modalités d’accès mais s’abstient de créer son compte ou de solliciter une transmission alternative, il ne peut invoquer sa propre carence pour contester la procédure. La caisse n’est pas tenue de se déplacer pour entendre l’employeur en l’absence de demande ou de participation de celui-ci.

En application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’origine professionnelle s’applique lorsque la maladie est désignée au tableau et que ses conditions sont remplies. La tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit correspond à la pathologie du tableau 57-B. Le délai de prise en charge de quatorze jours était respecté et les tâches d’aide-soignante impliquaient les mouvements exigés par le tableau. Celui-ci ne prévoyant aucune durée d’exposition, il n’était pas nécessaire d’établir une exposition chez les employeurs antérieurs. La prise en charge demeure donc opposable à l’employeur, condamné aux dépens d’appel.

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La prise en charge d’une tendinopathie de l’épitrochlée droite au titre du tableau 57-B est déclarée opposable à l’employeur. Celui-ci avait été informé des modalités d’instruction et d’accès au dossier. Les conditions du tableau, le délai de prise en charge et l’exposition aux mouvements requis étaient réunis.

Une salariée employée comme aide-soignante a déclaré une douleur de l’épitrochlée droite, médicalement identifiée comme une tendinopathie, après une échographie réalisée le 25 septembre 2020. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cette pathologie au titre du tableau 57-B des maladies professionnelles.

L’employeur a contesté cette décision, soutenant que la caisse n’avait pas respecté le contradictoire en utilisant un questionnaire dématérialisé et en ne permettant pas un accès suffisant au dossier. Il a également contesté la réunion des conditions du tableau, ainsi que l’exposition au risque dans son établissement.

La juridiction a retenu que l’employeur avait été informé des modalités d’instruction, de la consultation du dossier et des moyens alternatifs d’accès. Elle a constaté que la maladie correspondait au tableau 57-B, que le délai de prise en charge était respecté et que les tâches comportaient les mouvements requis. La décision de prise en charge a été maintenue comme opposable.

• Information régulière de l’employeur sur l’ouverture de l’instruction
• Possibilité de remplir le questionnaire et de consulter le dossier
• Absence de carence imputable à la caisse dans l’accès contradictoire
• Pathologie correspondant à la désignation du tableau 57-B
• Respect du délai de prise en charge de quatorze jours
• Exécution habituelle des mouvements professionnels exigés par le tableau

• Certificat médical initial décrivant une tendinopathie épitrochléenne droite
• Échographie du 25 septembre 2020 confirmant la tendinopathie
• Courrier du 21 octobre 2020 informant l’employeur de la procédure
• Questionnaire et audition de la salariée sur les gestes professionnels
• Fiche d’emploi d’aide-soignant produite par la caisse

La prise en charge de la maladie professionnelle reste opposable à l’employeur, qui ne peut obtenir l’inopposabilité en invoquant son absence de participation à une procédure régulièrement portée à sa connaissance. La caisse conserve le bénéfice de la décision dès lors que les conditions du tableau 57-B sont établies.

• Maintien de l’opposabilité de la prise en charge
• Rejet des contestations procédurales de l’employeur
• Absence de saisine nécessaire du comité régional
• Inutilité de rechercher une exposition chez les employeurs antérieurs
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel

À faire

• Conserver la preuve de l’information adressée à l’employeur
• Tracer l’accès au questionnaire et au dossier
• Identifier précisément la pathologie du tableau applicable
• Vérifier le délai de prise en charge
• Documenter les gestes professionnels habituels

À éviter

• Invoquer l’absence d’accès sans demande alternative préalable
• Confondre questionnaire facultatif et absence d’obligation d’information
• Exiger systématiquement une audition physique de l’employeur
• Contester une pathologie correspondant clairement au tableau
• Rechercher une durée d’exposition non prévue par le tableau

Les obligations d’information de la caisse dans l’instruction

La caisse doit appliquer l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale et permettre à l’employeur de remplir le questionnaire, consulter le dossier et présenter des observations. L’employeur, informé des modalités d’accès, ne peut invoquer l’absence d’accès résultant de son refus de créer un compte sans avoir demandé une transmission alternative. La caisse n’est pas tenue d’entendre physiquement l’employeur en l’absence de démarche de celui-ci.

La présomption d’origine professionnelle de l’article L. 461-1

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale présume professionnelle une maladie désignée par un tableau et contractée dans les conditions prévues. La tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit correspond au tableau 57-B, de sorte qu’aucune procédure devant un comité régional n’était nécessaire.

Les conditions d’application du tableau 57-B

Le tableau 57-B exige un délai de prise en charge de quatorze jours et des mouvements répétés d’adduction, de flexion-pronation ou de pronosupination de la main et du poignet. Ces conditions résultaient de la date de constatation médicale et des tâches d’aide-soignante. Le tableau ne prévoyant aucune durée d’exposition, la recherche d’une exposition chez les employeurs antérieurs était inutile.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale