Paiement du solde d’un contrat de construction : réserves non établies et intérêts contractuels non prouvés

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les obligations contractuelles s’imposent aux parties. La SCI doit payer les travaux d’assainissement et le solde du contrat de construction dès lors que leur réalisation n’est pas contestée et que les désordres invoqués ne sont pas établis, ont été purgés ou ne justifient pas juridiquement une retenue du solde.

La cour applique l’article 463 du Code de procédure civile : aucune omission de statuer n’est caractérisée lorsque les personnes concernées étaient parties à l’instance et que la décision leur était déjà opposable. L’article 331 du même code est inapplicable aux personnes qui ne sont pas des tiers.

Les intérêts contractuels sont refusés lorsque les conditions générales prévoyant leur taux ne sont pas intégrées au devis signé, lorsque la rencontre des volontés n’est pas démontrée ou lorsque le taux est illisible. L’absence d’accusé de réception des mises en demeure empêche également d’établir leur date de réception. La SCI supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour a constaté que les travaux réalisés pour la construction de la maison étaient établis et que l’expertise ne confirmait pas la plupart des désordres invoqués. Aucun élément ne justifiait la consignation du solde des factures. Les condamnations de la SCI au paiement des sommes dues ont été confirmées, tandis que les intérêts contractuels ont été refusés faute d’accord prouvé sur leur taux.

Des particuliers ont conclu avec Habitat Concept un contrat de construction de maison individuelle, ultérieurement transféré à une SCI. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves. Les entreprises chargées de la construction et de l’assainissement ont réclamé le paiement de leurs factures, tandis que la SCI invoquait des malfaçons et la consignation d’une partie du prix.

Le tribunal judiciaire a condamné la SCI au paiement du solde dû aux deux sociétés, avec intérêts au taux légal, dépens et indemnités procédurales. La SCI et les particuliers ont fait appel, demandant notamment leur rejet des demandes et la mise hors de cause des particuliers.

La cour constate que les travaux sont établis, que l’expertise ne confirme pas la plupart des désordres invoqués et qu’aucun d’eux ne justifie la retenue du solde. Elle confirme les condamnations, rejette la demande d’omission de statuer et refuse les intérêts contractuels faute de preuve d’un accord sur leur taux.

• Établir l’existence et la réalisation des travaux contractuellement prévus
• Identifier le cocontractant effectivement engagé par l’avenant contractuel
• Produire des éléments probants établissant les malfaçons invoquées
• Démontrer que les réserves constituent un dommage non réparé
• Établir l’accord des parties sur les conditions générales et le taux d’intérêt
• Justifier la date de réception des mises en demeure

• Devis signé relatif aux travaux de branchements et d’assainissement
• Mises en demeure produites sans accusé de réception
• Contrat de construction, conditions contractuelles, notice descriptive et avenant
• État des réserves établi lors de la réception
• Rapport d’expertise judiciaire sur la conformité et les désordres

La SCI reste tenue de payer les sommes dues aux deux sociétés. Les particuliers demeurent parties à l’instance, tandis que les intérêts contractuels sont écartés faute de preuve suffisante de leur intégration au contrat.n

• Maintien des condamnations principales contre la SCI
• Rejet de la retenue du solde fondée sur les réserves
• Exclusion des intérêts contractuels de 1 % par mois
• Condamnation de la SCI aux dépens
• Paiement de deux indemnités de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le cocontractant après tout transfert contractuel
• Conserver les devis signés et leurs annexes contractuelles
• Documenter chaque réserve par des éléments techniques vérifiables
• Faire constater la réception des mises en demeure
• Formuler une demande distincte pour chaque désordre invoqué

À éviter

• Retenir le solde sans preuve d’un désordre persistant
• Invoquer des conditions générales non annexées au devis
• Réclamer un taux d’intérêt illisible ou non accepté
• Confondre réserves esthétiques et dommage juridiquement établi
• Demander la mise hors de cause après avoir personnellement interjeté appel

L’article 1103 du Code civil et le paiement des travaux contractuels

nLes contrats légalement formés obligent les parties. La SCI doit payer les travaux d’assainissement et le solde du contrat de construction : leur réalisation est établie, tandis que les appelants ne démontrent pas les défauts d’exécution invoqués contre l’entreprise d’assainissement.n

La preuve des désordres justifiant une retenue du solde

nLes réserves ne justifient pas l’absence de paiement lorsqu’elles sont purgées, documentées ou non constitutives d’un dommage. L’expertise établit la conformité de l’implantation au permis modificatif et l’absence de désordre concernant plusieurs réserves. Le défaut de rambarde relevé par l’expert ne peut justifier la retenue, aucune demande indemnitaire n’étant formée à ce titre.n

La preuve des intérêts contractuels de retard

nLes intérêts de 1 % par mois sont refusés faute de conditions générales annexées au devis signé ou d’une signature établissant l’accord sur leur taux. Pour l’entreprise d’assainissement, les mises en demeure ne comportent pas d’accusé de réception, ce qui ne permet pas d’établir leur date de réception.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile