Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-23.919

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-23.919 : En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte au demandeur de son désistement, sans examiner le bien-fondé du pourvoi.