L’autorité de la chose jugée des ordonnances sur les fins de non-recevoir – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.099

L’autorité de la chose jugée des ordonnances sur les fins de non-recevoir – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.099 : Les articles 1355 du code civil et 794 du code de procédure civile confèrent l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Une ordonnance non frappée d’appel ne peut donc être remise en discussion par la juridiction statuant au fond.