Autorité de la chose jugée d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir

En application de l’article 1355 du code civil et de l’article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

La cour d’appel ne pouvait donc pas statuer à nouveau sur la qualité à agir lorsque le juge de la mise en état avait déjà rejeté, par une ordonnance non frappée d’appel, une fin de non-recevoir fondée sur les mêmes moyens. La Cour de cassation casse l’arrêt pour refus d’application de ces textes et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. La société est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la résolution du plan de redressement et la liquidation de la société, son gérant et son épouse ont recherché la responsabilité de la banque pour avoir contribué à l’échec du plan et provoqué la perte de chance de revendre leurs parts. La Cour de cassation censure leur irrecevabilité, prononcée malgré une ordonnance antérieure du juge de la mise en état non frappée d’appel.

La SARL Antilles textiles, titulaire d’un compte bancaire, a été placée en sauvegarde, puis en redressement judiciaire. Son plan de redressement a ensuite été résolu et la société a été mise en liquidation judiciaire.

Le gérant et son épouse, associés de la société, ont reproché à la banque des manquements ayant contribué à l’échec du plan. Ils l’ont assignée en responsabilité afin d’obtenir l’indemnisation de la perte de chance de revendre leurs parts sociales.

Le juge de la mise en état avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir. Malgré cette ordonnance non frappée d’appel, la cour d’appel les a déclarés irrecevables, estimant que leur préjudice n’était pas distinct de celui subi par la société. La Cour de cassation casse cette décision.

• Existence d’une ordonnance du juge de la mise en état.
• Ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir.
• Identité des moyens soumis à la juridiction d’appel.
• Absence de recours contre l’ordonnance.
• Autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance.
• Interdiction pour la cour d’appel de statuer à nouveau sur la recevabilité.

• Ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2022.
• Absence d’appel contre cette ordonnance.
• Conclusions d’appel invoquant son autorité de la chose jugée.
• Constat de la cour d’appel relatif aux mêmes moyens.
• Productions retraçant la procédure antérieure.

Les demandeurs obtiennent la cassation de la décision d’irrecevabilité et le renvoi devant une cour d’appel autrement composée. La banque supporte les dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer l’autorité des ordonnances du juge de la mise en état.
• Vérifier l’existence d’un recours contre l’ordonnance procédurale.
• Comparer précisément les moyens de recevabilité successifs.
• Invoquer l’article 1355 du code civil en cas de réexamen interdit.
• Anticiper les conséquences financières de la cassation et du renvoi.

À faire

• Identifier toute ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir.
• Vérifier sa date et l’existence d’un recours.
• Comparer les moyens examinés avec ceux soulevés ultérieurement.
• Invoquer les articles 1355 du code civil et 794 du code de procédure civile.
• Documenter les frais exposés pour solliciter l’article 700.

À éviter

• Réexaminer une fin de non-recevoir définitivement tranchée.
• Confondre absence d’appel et absence d’autorité de la chose jugée.
• Soulever un moyen différent sans distinguer son objet.
• Négliger les mentions de l’ordonnance dans les écritures.
• Oublier de demander les dépens et frais irrépétibles.

L’autorité de la chose jugée des ordonnances sur les fins de non-recevoir

Les articles 1355 du code civil et 794 du code de procédure civile confèrent l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Une ordonnance non frappée d’appel ne peut donc être remise en discussion par la juridiction statuant au fond.

La réouverture d’une fin de non-recevoir déjà tranchée

La cour d’appel ne pouvait déclarer les demandeurs irrecevables en reprenant les mêmes moyens que ceux examinés et rejetés par le juge de la mise en état. La cassation est encourue pour refus d’application des articles 1355 du code civil et 794 du code de procédure civile.

Article 1355 du Code civil, Article 794 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile