Animaux > Résolution d’un contrat
Les conditions contractuelles de répartition des chiots – Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01137 : La convention prévoyait une rémunération différente selon la taille de la portée : entre quatre et six chiots, 50 % de la valeur HT d’un chiot ; au-delà de sept, le choix entre cette valeur et un chiot. La naissance de cinq chiots n’ouvrait donc aucun droit à l’attribution d’un chiot. Les stipulations étant claires, la propriétaire ne pouvait invoquer une erreur déterminante ni un défaut d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Résolution d’un contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.