Résolution d’un contrat de saillie : transfert contractuel du droit d’élevage et indemnisation de l’éleveur

La cour retient la résolution du contrat de saillie aux torts exclusifs de la propriétaire de la chienne, sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil. Le contrat, soumis au droit civil commun, était clair sur la répartition des chiots selon la taille de la portée. La naissance de cinq chiots n’ouvrait pas droit au choix d’un chiot, réservé aux portées de plus de sept chiots. La propriétaire ne pouvait donc invoquer ni un manquement au devoir précontractuel d’information ni une erreur déterminante sur les qualités essentielles.

La convention emportait cession du droit d’élevage et d’utilisation de la portée jusqu’au sevrage, puis de vente. Cette stipulation contractuelle prévalait sur les règles du règlement international de la Fédération cynologique internationale. L’élevage pouvait ainsi conclure les réservations, malgré l’absence de certaines formalités consécutive à la remise prématurée des chiots.

Les préjudices financiers ont été maintenus sur la base des contrats de réservation annulés, des justificatifs de soins et d’entretien et des déplacements établis. L’usage non autorisé du nom commercial pour vendre les chiots caractérisait une atteinte à l’image. Le recours disproportionné aux forces de l’ordre justifiait le préjudice moral. Les demandes reconventionnelles et la demande pour procédure abusive ont été rejetées, cette dernière n’étant pas caractérisée au regard des articles 1240 et 1241 du Code civil. Les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de la partie succombante.

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La résolution du contrat de mise à disposition d’une chienne pour saillie est prononcée aux torts exclusifs de la propriétaire, qui a repris la chienne et les cinq chiots malgré les réservations conclues par l’élevage. Les indemnités liées aux réservations annulées, aux frais engagés, à l’atteinte à l’image et au préjudice moral sont confirmées.

Une propriétaire a conclu avec un établissement d’élevage un contrat portant sur la mise à disposition de sa chienne rottweiler pour une saillie. Le contrat prévoyait que la propriétaire recevrait une rémunération ou pourrait choisir un chiot uniquement selon le nombre de chiots nés. La portée comptait cinq chiots.

La propriétaire a néanmoins récupéré la chienne et l’ensemble de la portée, alors que l’élevage avait conclu des réservations avec des clients. Celui-ci l’a assignée afin d’obtenir la résolution du contrat et l’indemnisation de ses préjudices.

La propriétaire soutenait notamment que le contrat était nul, que les réservations portaient sur la chose d’autrui et que l’élevage avait commis des fautes. La cour confirme la résolution aux torts exclusifs de la propriétaire et les indemnités accordées au titre des réservations annulées, des frais engagés, de l’atteinte à l’image et du préjudice moral. Elle rejette ses demandes indemnitaires et la procédure abusive.

• Vérifier la clarté des stipulations contractuelles relatives à la répartition des chiots
• Constater que la portée comporte cinq chiots viables
• Retenir le transfert contractuel du droit d’élevage et d’utilisation de la portée
• Écarter le règlement cynologique en présence de stipulations contractuelles contraires
• Établir la récupération unilatérale de la chienne et de la portée
• Relier directement les préjudices à la rupture fautive du contrat

• Contrat signé le 5 janvier 2023 et clauses de répartition de la portée
• Échanges de messages rappelant les conditions contractuelles
• Message téléphonique retranscrit par huissier le 17 février 2023
• Courrier de l’élevage du 22 mars 2023
• Cinq contrats de réservation et courriels d’annulation des clients
• Justificatifs de soins, d’hébergement, de nourriture et de déplacements

La propriétaire supporte la résolution du contrat, les indemnités confirmées et les frais de procédure, tandis que l’élevage conserve le bénéfice de la réparation de ses préjudices établis. Les demandes indemnitaires et la procédure abusive formées par la propriétaire sont rejetées.

• Résolution du contrat aux torts exclusifs de la propriétaire
• Indemnisation des réservations annulées et frais contractuellement justifiés
• Réparation limitée de l’atteinte à l’image et du préjudice moral
• Rejet des demandes de réparation de la propriétaire
• Paiement des dépens et de l’article 700 en appel

À faire

• Rédiger précisément les règles de répartition de la portée
• Définir le transfert du droit d’élevage et de vente
• Conserver les contrats de réservation et annulations
• Archiver les justificatifs de soins et déplacements
• Formaliser les échanges relatifs à toute rupture contractuelle

À éviter

• Récupérer unilatéralement la portée contrairement au contrat
• Invoquer une erreur contredite par une clause claire
• Conclure des réservations sans établir ses droits sur la portée
• Utiliser un nom commercial sans autorisation
• Mobiliser les forces de l’ordre sans nécessité proportionnée

Les conditions contractuelles de répartition des chiots

La convention prévoyait une rémunération différente selon la taille de la portée : entre quatre et six chiots, 50 % de la valeur HT d’un chiot ; au-delà de sept, le choix entre cette valeur et un chiot. La naissance de cinq chiots n’ouvrait donc aucun droit à l’attribution d’un chiot. Les stipulations étant claires, la propriétaire ne pouvait invoquer une erreur déterminante ni un défaut d’information.

Le transfert contractuel du droit d’élevage

Le contrat emportait transfert à l’élevage du droit d’utilisation et d’élevage de la portée jusqu’au sevrage, puis de vente. Cette stipulation prévalait sur les règles du règlement international de la Fédération cynologique internationale. L’élevage pouvait donc conclure les réservations, malgré l’absence de formalités ultérieures, imputable à la rupture du contrat.

La preuve des préjudices contractuels et extracontractuels

Les contrats de réservation et leurs annulations, les justificatifs de soins et d’entretien ainsi que les déplacements établissaient le préjudice financier. L’usage non autorisé du nom commercial pour vendre les chiots caractérisait l’atteinte à l’image. Le recours disproportionné aux forces de l’ordre justifiait le préjudice moral, évalué à 500 euros.

Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile