Le transfert contractuel du droit d’élevage – Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01137

Le transfert contractuel du droit d’élevage – Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01137 : Le contrat emportait transfert à l’élevage du droit d’utilisation et d’élevage de la portée jusqu’au sevrage, puis de vente. Cette stipulation prévalait sur les règles du règlement international de la Fédération cynologique internationale. L’élevage pouvait donc conclure les réservations, malgré l’absence de formalités ultérieures, imputable à la rupture du contrat.