Animaux > Résolution d’un contrat
La preuve des préjudices contractuels et extracontractuels – Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01137 : Les contrats de réservation et leurs annulations, les justificatifs de soins et d’entretien ainsi que les déplacements établissaient le préjudice financier. L’usage non autorisé du nom commercial pour vendre les chiots caractérisait l’atteinte à l’image. Le recours disproportionné aux forces de l’ordre justifiait le préjudice moral, évalué à 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Résolution d’un contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.