TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 septembre 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00816

DEMANDEUR

SA CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] 2520 LUXEMBOURG comparant par SELARL [U] [W] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SNC [H] [Adresse 3] comparant par Me Elie LELLOUCHE [Adresse 4] et par Me Nadir ICHERQAOUINE [Adresse 5]

M. [H] [B] [Adresse 6] comparant par Me Elie LELLOUCHE [Adresse 4] et par Me NADIR ICHERQAOUINE [Adresse 7]

Mme [Q] [R] [Adresse 8] comparant par Me Elie LELLOUCHE [Adresse 4] et par Me Nadir ICHERQAOUINE [Localité 1]

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER, pour les causes sus exposées, par provision et solidairement la Société [H] exerçant sous l’enseigne « [X] [M] », Monsieur [H] [B] et Madame [Q] [R] à payer et porter à CAMCA ASSURANCE SA les sommes de : 80.794,00 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du, 3.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la Société [H], Monsieur [H] [B] et Madame [Q] [R] aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’agrément La Française des Jeux / Détaillant signé le 6 décembre 2018, le certificat d’adhésion à la caution du 31 mars 2019, l’avis de renouvellement du 10 décembre 2024, les factures émises entre juin et juillet 2025, la lettre de retrait d’agrément du 11 juillet 2025, la mise en demeure du 14 février 2025, la déclaration de sinistre du 30 juillet 2025, la quittance subrogative du 19 août 2025 et les mises en demeure de mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les parties nous informent à l’audience qu’elles sont parvenues à un arrangement et qu’elle souhaite la mise en place d’un échéancier selon les modalités suivantes :

20 000 euros au plus tard le 12 septembre 2026 par virement entre les mains de société INTRACTIV mandatée par CAMCA ASSURANCE pour recouvrer sa créance

10 000 euros au plus tard le 5 octobre 2026 virement entre les mains de société INTRACTIV

Le solde du principal de 50 794 euros en 18 mensualités ; la première à compter du 5 novembre 2026, la 18ème le 5 avril 2028

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Homologuons et prenons acte de l’accord intervenu entre les parties et de l’échelonnement de la dette comme suite :

20 000 euros au plus tard le 12 septembre 2026 par virement entre les mains de société INTRACTIV mandatée par CAMCA ASSURANCE pour recouvrer sa créance

10 000 euros au plus tard le 5 octobre 2026 virement entre les mains de société INTRACTIV

Le solde du principal de 50 794 euros en 18 mensualités ; la première à compter du 5 novembre 2026, la 18ème le 5 avril 2028

Disons qu’en cas d’un seul impayé, il sera fait automatiquement état de la déchéance du terme et l’intégralité de la créance sera due.

Condamnons les défendeurs au paiement de la somme de 900 euros au titre des frais et article 700 directement entre les mains de la société INTRACTIV ;

CONDAMNONS solidairement la SNC [H], Monsieur [H] [B] et Madame [Q] [R] aux entiers dépens.

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Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

67,49

euros, dont TVA 11,25 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.