Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/02202 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H27W

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2026

ENTRE :

Monsieur [L] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [D] épouse [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [S] [J] – INTERVENANT VOLONTAIRE
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [A] [J] – INTERVENANTE VOLONTAIRE
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

E.P.I.C. OPH HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2018, la société MÉTROPOLE HABITAT [Localité 1] aux droits de laquelle vient désormais l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D], un local à usage d’habitation situé au 1er étage du [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 436,16 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 209,09 euros, et le transfert d’un dépôt de garantie ayant trait à un ancien logement d’un montant de 379,15 euros.

Suivant assignation en référé du 20 mai 2022, et signifiée à personne morale le même jour, Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] ont attrait l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
condamner l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à réaliser des travaux sur les canalisations du logement loué, sous astreinte comminatoire de 150 euros par jour de retard,juger que le Tribunal de céans se réserve expressément le droit de liquider ladite astreinte,le condamner à leur payer les sommes suivantes :10 000 euros, à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de la restriction de jouissance générée de façon certaine et incontestable,2 000 euros, à titre de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par son conseil en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’audience s’est tenue le 16 juin 2022 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lequel s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du même tribunal, statuant en référé.

Après avoir fait l’objet de quatre renvois, l’audience s’est tenue le 7 février 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2023, puis prorogée au 25 avril 2023.

Par ordonnance de cette date, ce dernier a :
– renvoyé l’affaire à l’audience du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 5 juin 2023, à 9h, pour qu’il soit statué au fond,
– réservé les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
– rappelé que l’ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Après avoir fait l’objet de six renvois, l’audience s’est tenue le 1er juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Par jugement avant dire droit du 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, estimant ne pas disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à la solution de la présente instance, a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de verser aux débats les conclusions du rapport établi à l’issue de la réunion d’expertise du 2 mai 2022 par Monsieur [O] [G], ingénieur expert de la société [F] CONSTRUCTION. L’affaire a, en conséquence, été renvoyée à une audience ultérieure, puis appelée à nouveau le 16 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions, reprises oralement, Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D], demandeurs représentés par leur conseil, ont sollicité du juge des contentieux de la protection de :
condamner l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à réaliser les travaux idoines sous astreinte comminatoire de 150 euros par jour de retard,juger que le Tribunal de céans se réserve expressément le droit de liquider ladite astreinte,le condamner à leur payer les sommes suivantes :10 000 euros, à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de la restriction de jouissance générée de façon certaine et incontestable,2 000 euros, à titre de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance que leur conseil pourra recouvrer en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] soutiennent que les désordres affectant les évacuations du logement excèdent manifestement le cadre d’un simple défaut d’entretien locatif et procèdent, au contraire, d’une atteinte structurelle au réseau de canalisations de l’immeuble. Ils invoquent, à cet égard, la répétition des engorgements, l’échec des interventions successivement diligentées ainsi que les attestations d’autres occupants faisant état de difficultés analogues, circonstances qui, selon eux, excluent que le trouble puisse être imputé à leur usage des lieux.

Ils se prévalent du rapport [F] versé aux débats après réouverture de ceux-ci, lequel rattache les engorgements répétés du réseau d’évacuation à l’insuffisance de pente des canalisations en PVC et à leur faible diamètre, générateurs d’obstructions rapides et de refoulements au niveau des équipements sanitaires. Ils en déduisent que les désordres trouvent leur cause dans une malfaçon, une vétusté ou un vice de construction relevant de la sphère d’obligation du bailleur, de sorte que la responsabilité de l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE serait engagée au titre de son obligation de délivrance et d’entretien du logement.

Enfin, ils font valoir que la persistance de ces désordres a porté une atteinte durable et substantielle à la jouissance normale des lieux, affectant l’usage quotidien des équipements sanitaires et, plus largement, les conditions d’occupation du logement. Ils estiment que ce trouble de jouissance présente un caractère certain et suffisamment établi pour justifier, d’une part, la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte et, d’autre part, l’allocation d’une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Ils produisent aux débats, en ce sens, neuf pièces. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions, reprises oralement, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, défendeur représenté par son conseil, a sollicité du juge des contentieux de la protection de :

Concernant les demandes de Madame [W] [D] et Monsieur [L] [D] :
constater que l’entretien des canalisations et les menues réparations relèvent des obligations impératives du preneur,constater que la charge de cet entretien n’est renversée par aucune cause d’exonération prouvée,constater que les obligations invoquées sont sérieusement contestables,en conséquence, les débouter de leurs entières demandes,en tout état de cause, les condamner à leur payer la somme de 1000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Concernant les demandes de Madame [A] [J] et Monsieur [S] [J] :
– déclarer irrecevable l’intervention volontaire des consorts [J] dès lors qu’elle ne se rattache pas aux prétentions des consorts [D],
– les débouter de leurs entières demandes,
– les condamner à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE fait valoir que l’entretien courant des canalisations, leur dégorgement et les menues réparations incombent au locataire, sauf à celui-ci à démontrer l’existence d’une cause d’exonération tenant notamment à la vétusté, à une malfaçon, à une vice de construction, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Il soutient qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’établir l’existence d’un tel défaut, les investigations ayant au contraire mis en évidence la présence d’un bouchon difficilement localisable sans qu’une fuite ou un désordre structurel imputable au bailleur soit caractérisé. Il ajoute avoir fait procéder aux interventions qu’il estimait nécessaires et relève que les demandeurs n’ont pas souhaité attendre les conclusions de l’expertise amiable engagée.

Il expose que les consorts [D] ont quitté le logement le 9 février 2024, de sorte que leur demande de travaux sous astreinte est désormais sans objet, prématurée et infondée.

S’agissant de la demande indemnitaire, il soutient que les demandeurs ne rapportent ni la preuve d’un manquement qui lui serait imputable ni celle d’un préjudicie de jouissance précisément établi, rappelant que celui-ci ne peut faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire et doit être apprécié notamment au regard de la valeur locative du logement, de l’étendue du trouble et de sa durée.

Enfin, concernant l’intervention volontaire des consorts [J], l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE fait valoir que ceux-ci occupent un logement distinct, situé au [Adresse 6], tandis que les consorts [D] occupaient celui situé au [Adresse 7], à [Localité 2] de sorte que leur action, fondée sur leur propre contrat de location, ne se rattache pas par un lien suffisant aux prétentions initiales. Il relève en outre qu’une procédure distincte les concernant a déjà été engagée (jugement du 2 avril 2026, RG n°23/04222).

Aucune pièce n’est versée aux débats par l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, lequel se réfère à celles de la partie adverse. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1720 du même code prévoit qu’il doit effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

De même, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, en y faisant toutes les réparations autres que locatives nécessaires à leur maintien en état et à leur entretien normal.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] ont quitté le logement litigieux le 9 février 2024.

Dès lors, indépendamment de la détermination de la partie à laquelle incombaient les travaux sollicités, les demandeurs n’occupent plus les lieux et ne disposent plus d’aucun intérêt actuel à obtenir l’exécution forcée de travaux destinés à permettre la jouissance d’un logement qu’ils ont définitivement libéré.

Leur demande tendant à voir condamner l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à réaliser des travaux sous astreinte est, par conséquent, devenue sans objet.

Il n’y a dès lors pas davantage lieu de statuer sur la demande tendant à voir réserver à la présente juridiction le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur l’intervention volontaire des consorts [J]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, Madame [A] [J] et Monsieur [S] [J] occupent un logement distinct, situé au [Adresse 6], tandis que les époux [D] étaient titulaires d’un bail portant sur le logement situé au [Adresse 8] même rue, à [Localité 2].

Si les désordres allégués paraissent procéder d’une difficulté commune affectant le réseau de l’immeuble, les consorts [J] fondent néanmoins leurs prétentions sur leur propre contrat de bail, sur des conditions particulières d’occupation et sur un préjudice qui leur est personnel.

Leur demande présente ainsi un objet autonome et suppose l’examen d’une relation contractuelle distincte de celle dont la juridiction est saisie dans la présente instance.

Il convient, dès lors, de déclarer leur intervention volontaire irrecevable, faute de lien suffisant avec les prétentions des époux [D].

Sur les demandes formulées par les parties

Aux termes de l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées notamment par la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction.

Si le décret n°87-712 du 26 août 1987 range le dégorgement des canalisations d’eau parmi les réparations locatives, celui-ci ne peut être mis à la charge du locataire lorsque l’obstruction résulte d’un défaut affectant l’installation elle-même.

En l’espèce, les premières investigations n’avaient pas permis de déterminer avec certitude l’origine des engorgements, malgré l’intervention de plusieurs entreprises.

Cette incertitude avait conduit la présente juridiction, par jugement avant dire droit du 30 septembre 2025, à ordonner la réouverture des débats aux fins de production du rapport établi à la suite de la réunion d’expertise du 2 mai 2022.

Il ressort du rapport préliminaire établi le 9 mai 2022 par Monsieur [O] [G], expert de la société [F] CONSTRUCTION, que les trois logements superposés, conçus de manière identique, étaient affectés de difficultés analogues d’évacuation des eaux usées. L’essai d’écoulement réalisé dans le logement des époux [D] a provoqué une mise en charge immédiate du lavabo ainsi qu’un refoulement de l’eau. L’expert constate que la canalisation en PVC assurant l’évacuation de la cuisine et de la salle de bains, d’un diamètre de 40 millimètres, présente une pente quasi nulle sur une longueur importante. Il attribue les engorgements répétés à l’insuffisance de cette pente et au faible diamètre des canalisations, qui favorisent leur obstruction et provoquent des refoulements au niveau des équipements sanitaires. Il relève également que les opérations de curage sont demeurées infructueuses et préconise une reprise des canalisations ainsi que la création de trappes d’accès.

Les désordres ne résultent donc pas d’un défaut d’entretien ou d’un simple engorgement dont le traitement incomberait aux locataires, mais des caractéristiques mêmes du réseau d’évacuation. Leur constatation dans plusieurs logements superposés exclut, en outre, qu’ils puissent être imputés à l’usage particulier des lieux susmentionnés par les époux [D].

Cette origine structurelle est corroborée par la position de l’assureur dommages-ouvrage qui, par courrier du 9 mai 2022, a considéré que l’engorgement du réseau d’eaux usées constituait un dommage relevant de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil et de la garantie souscrite.

Il est ainsi établi que les obstructions répétées procédaient d’une malfaçon ou, à tout le moins, d’un défaut de l’installation, de sorte que les travaux nécessaires ne relevaient pas des réparations locatives.

Or, en application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, d’y effectuer les réparations autres que locatives et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE avait connaissance des difficultés rencontrées depuis plusieurs années, plusieurs entreprises ayant été successivement mandatées sans qu’une solution pérenne y soit apportée.

Dès lors, en laissant persister des engorgements et des refoulements provenant d’un défaut structurel du réseau d’évacuation, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a manqué à ses obligations d’entretien et de jouissance paisible.

Sa responsabilité est, en conséquence, engagée.

*

Il résulte des développements qui précèdent que les époux [D] ont subi des engorgements et des refoulements répétés affectant les évacuations de la cuisine et de la salle de bains, soit des équipements indispensables à l’usage normal du logement.

Malgré les interventions successivement diligentées par le bailleur, aucune solution pérenne n’a été apportée avant le départ des locataires, le 9 février 2024.

Ceux-ci ont ainsi été contraints de vivre durablement dans un logement dont certains équipements sanitaires ne pouvaient être utilisés normalement, sans être en mesure de remédier eux-mêmes aux désordres.

Si les pièces produites ne permettent pas de retenir une privation totale de jouissance du logement, la durée et la répétition des incidents, la nature des équipements concernés ainsi que l’absence de réparation durable caractérisent une altération substantielle des conditions normales d’habitation.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de jouissance subi par Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 5 000 euros.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE sera, en conséquence, condamné à leur payer cette somme à titre de dommages et intérêts, les époux [D] étant déboutés du surplus de leur demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [D] et de Madame [W] [D] l’intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE sera, en conséquence, condamné à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE sera, en revanche, débouté de ses demandes formées à ce titre à l’encontre des époux [D] et [J].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire, mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que la demande de Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] tendant à voir condamner l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à réaliser des travaux sous astreinte est devenue sans objet du fait de leur départ du logement le 9 février 2024 ;

DIT n’y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande tendant à voir réserver à la présente juridiction le pouvoir de liquider l’astreinte sollicitée ;

DÉCLARE irrecevable l’intervention volontaire de Madame [A] [J] et Monsieur [S] [J] ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– Copie au dossier

CONDAMNE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à payer à Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] du surplus de leur demande indemnitaire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE aux dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre, d’une part, de Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] et, d’autre part, de Madame [A] [J] et Monsieur [S] [J] ;

CONDAMNE l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE à payer à Monsieur [L] [D] et Madame [W] [D] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE