RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00523 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKBL

MINUTE N° : 26/01585

[B] [D]
c/
SAS [E] [U] & [G] ET [K] NOTAIRES, [I] [S]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Madame [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEURESSE

ET

SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 30 mars 2026 et 16 avril 2026, Madame [B] [D] a fait assigner Monsieur [I] [S] et la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires à Sarcelles, devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– ordonner que l’acompte de 5.000,00 euros, consigné entre les mains de la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires, lui reste acquis ;
– condamner Monsieur [I] [S] à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
– condamner Monsieur [I] [S] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– juger que la décision est déclarée commune et opposable à l’étude SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires ;
– ordonner à la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires, de procéder à la déconsignation des fonds et de les lui verser.

A l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026, Madame [B] [D], représentée par son conseil, maintient les demandes dans les termes de son assignation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Madame [B] [D] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [S] n’est pas comparant ni représenté.

Citée par acte remis à personne, la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires, n’est pas comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale
En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1304 alinéa 2 du code civil dispose que « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ».

Aux termes de l’article 1304-3 du même code « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Puis, l’article 1304-6 du même code précise que « l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive ».

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, et réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en justifier le paiement. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Madame [B] [D] démontre avoir conclu un compromis de vente avec Monsieur [I] [S] en date du 7 février 2025 portant sur un bien situé [Adresse 5] à [Localité 6] pour le prix de 149.000,00 euros ; un acompte de 5.000,00 euros a été versé par l’acquéreur entre les mains de Maître [U] & [G]. Le compromis prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt avec une date limite fixée au 7 avril 2025 puis, reportée au 7 mai 2025 par un avenant signé le 10 avril 2025.

Le contrat précise qu’en cas de refus de prêt, l’acquéreur doit justifier des diligences accomplies pour l’obtention du ou des prêts, par la production de deux refus de prêt émanant du ou des organismes financiers sollicités, précisant la date du dépôt de la demande de prêt, le montant, la durée et le taux du prêt sollicité.

Enfin, le compromis de vente précise que l’acquéreur pourra recouvrer son acompte en démontrant que la condition n’est pas défaillie de son fait et qu’il justifie avoir accompli les démarches nécessaires à l’obtention de ses prêts. Si la condition est défaillie de son fait, le montant de l’acompte restera acquis au vendeur. En cas de différend entre les parties portant la responsabilité de cette défaillance, celles-ci donnent au séquestre l’autorisation de conserver les fonds jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive portant sur le sort de cet acompte ou jusqu’à l’obtention d’un accord amiable entre elles constaté dans un écrit.

Il appartient au bénéficiaire qui sollicite la protection de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt en raison de la défaillance de celle-ci, de démontrer outre cette défaillance, qu’il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le compromis de vente, à défaut de quoi la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l’article 1304-3 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [I] [S] a communiqué à Madame [B] [D] la lettre de refus de prêt provenant de deux banques différentes portant chacune une date postérieure à la date de réalisation de la condition suspensive ; plus précisément, la lettre de la BRED est datée du 15 mai 2025 et la lettre de la SOCIETE GENERALE est datée du 1er juillet 2025 et indique, au demeurant, que la demande de prêt a été déposé le 20 juin 2025.

Force est de constater que Monsieur [I] [S] n’a pas accompli les démarches auxquelles il s’était engagé contractuellement.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le défendeur a donc empêché la réalisation de la condition suspensive qui doit être réputée accomplie.

L’acompte de 5.000,00 euros consigné entre les mains de la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires, sera ainsi acquis à Madame [B] [D] et lui sera remis.

Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Madame [B] [D] sollicite la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Le compromis de vente conclu entre les parties prévoit que si le défaut de réalisation d’une des conditions suspensives a pour origine la faute, la négligence, la mauvaise foi ou un abus de droit de l’acquéreur, le vendeur peut faire déclarer la condition réalisée, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.

La demanderesse justifie des charges de copropriété qu’elle a dû payer et de la perte d’un loyer.

Par conséquent, il lui sera alloué la somme de 700,00 euros pour le préjudice subi et causé par la négligence de Monsieur [I] [S].

Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs de condamner Monsieur [I] [S] à payer à Madame [B] [D] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal d proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que l’acompte de 5.000,00 euros est acquis à Madame [B] [D] ;

ORDONNE, en conséquence, la libération de l’acompte de 5.000,00 euros, placé sous séquestre entre les mains de la SAS [E] [U], [F] [G], [M] [K], Notaires, au profit de Madame [B] [D] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] au paiement à Madame [B] [D] de la somme de 700,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] au paiement à Madame [B] [D] de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [B] [D] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffière La Présidente