ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00071 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUWH
AFFAIRE : [M] [E], [A] [O] C/ [I] [C], [J] [D]
[Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN

DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcée par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSES :

Madame [M] [E]
née le 03 Novembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Madame [A] [O]
née le 09 Juillet 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 32

DEFENDEURS :

Madame [I] [C]
née le 13 Avril 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22

Monsieur [J] [D]
né le 25 Novembre 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparant
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte notarié en date du 10 juillet 2025, Monsieur [J] [D] et Madame [I] [C] ont vendu à Madame [A] [O] et Madame [M] [E] une maison à usage d’habitation avec piscine située [Adresse 5] à [Localité 5] pour un prix de 282 000 €, dont 2 790 € de meubles meublants.

L’acte notarié mentionne que les travaux de la piscine ont été effectués par le vendeur, M. [D].
Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont aménagé le 17 juillet 2025.

Quelques semaines après avoir acquis la maison, Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont constaté que la piscine présentait des désordres, cette dernière se vidant rapidement.

Ainsi, elles ont déclaré un sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, la BPCE ASSURANCES IARD, qui a diligenté une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 26 août 2025.

Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont fait réaliser deux devis par la société SARL HIGH-TECH PISCINE, le 9 octobre 2025 :
– Le premier avec le remplacement de la coque pour un montant de 22 642, 00 € HT soit 27 170,40 €
– Le deuxième avec la remise en place de la coque, pour un montant de 13 992 € HT soit 16 790,40 €

Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont ensuite fait réaliser une recherche de fuites sur la piscine, ayant abouti à un rapport d’intervention de la société LES GARS DES EAUX du 22 octobre 2025.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 janvier 2026, le conseil de Madame [A] [O] et Madame [M] [E] a mis en demeure Monsieur [J] [D] et Madame [I] [C] d’avoir à prendre en charge les travaux de remise en état de la piscine. Ces correspondances sont restées sans réponse.

Par actes de commissaire de justice, Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont assigné Monsieur [J] [D] le 26 février 2026 et Madame [I] [C] le 27 février 2026 au visa de l’article 145 du Code de procédure civile devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du bien situé [Adresse 6] à [Localité 5] ;
– Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en pareille matière et telle que détaillée dans l’assignation ;
– Dire que les frais d’expertise seront à frais partagés ;
– Condamner solidairement les parties défenderesses à verser aux demandeurs, au titre des frais irrépétibles, la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
– Condamner solidairement les parties défenderesses aux dépens en ce compris les frais tarifés de l’huissier significateur, au titre de l’article A444-32 du Code de commerce.

Elles font valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire afin d’établir la réalité et des désordres affectant la piscine avant tout procès au fond. Elles font également valoir que cette expertise permettra de déterminer si les vendeurs avaient connaissance de ces désordres avant la vente et les ont volontairement dissimulés.

Monsieur [J] [D], bien que régulièrement cité à étude n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026 par voie électronique et soutenue à l’audience, Madame [I] [C] demande de :

– Constater que Madame [I] [C] émet les réserves et protestations d’usage ;
– Dire que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ;
– Débouter Madame [A] [O] et Madame [M] [E] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Laisser les dépens à la charge de Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.

L’affaire retenue, à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

Sur la non-comparution de Monsieur [J] [D]

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée Monsieur [J] [D], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

L’ordonnance sera réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.

Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention – le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir – était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’occurrence, cette mesure est légitime et s’impose dès lors qu’il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l’intervention d’un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l’acte introductif d’instance.

En l’espèce, il ressort de l’acte notarié en date du 10 juillet 2025 qu’une piscine de 13m² a été réalisée en 2019, soit antérieurement à la vente de la maison. Les travaux ont été effectués par Monsieur [J] [D]. Madame [A] [O] et Madame [M] [E] ont aménagé dans les lieux le 17 juillet 2025 et ont constaté quelques semaines après que la piscine présentait un désordre, cette dernière se vidant rapidement. Dans son rapport d’expertise en date du 26 août 2025 la BPCE ASSURANCES IARD constate que « La coque se soulève anormalement relevant les lames de terrasse en bois. Le niveau de la piscine est bien en dessous des buses de filtrations. Les buses sont fissurées anormalement laissant l’eau s’infiltrer anormalement ». De plus, il relève du rapport d’intervention de la société LES GARS DES EAUX en date du 22 octobre 2025 une défaillance de l’étanchéité à plusieurs points en pourtour de la piscine causant une baisse du niveau d’eau dans le bassin.

Ainsi, les demandeurs, produisent des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée.

Les demandeurs auront la charge de la consignation.

Afin de permettre une analyse objective des préjudices subies notamment au regard de leurs incidences sur la situation de la victime, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, les dépens en ce compris les frais tarifés de l’huissier significateur, seront mis à la charge de Madame [A] [O] et Madame [M] [E] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance, s’agissant d’une demande d’expertise préalable à une instance au fond.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

Il convient de débouter Madame [A] [O] et Madame [M] [E] de leur demande de paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à ce stade de la procédure et au regard de l’équité. Chaque partie conservera ainsi la charge de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution au seul vu de la minute

Selon les termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Les demandeurs sollicitent l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sans justifier du fondement et des motifs d’une telle demande.

Les conditions de cette mesure n’étant pas réunies en l’espèce, la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [G] [K]
Tél : [XXXXXXXX01] / Mél : [Courriel 1]
Adresse : [Adresse 7]

expert près la cour d’appel de [Localité 6], avec mission de :

1°) Se rendre au [Adresse 5] à [Localité 5], après avoir convoqué les parties et s’être fait communiquer toutes pièces utiles à l’exercice de sa mission,

2°) Entendre les parties,

3°) Visiter les lieux et les décrire ;

4°) FAIRE toutes constatations utiles sur l’existence, des vices, défauts de conformité, malfaçons, ou tout désordre allégué par les parties demanderesses dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ultérieures relatives à la piscine ;

5°) en INDIQUER la nature, l’origine et l’importance ;

6°) PRÉCISER notamment pour chaque désordre s’il provient d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation de la piscine, de travaux qui ont été effectués (non-conformité aux règles de l’art, aux normes ou autres) — et en préciser si possible l’auteur — ou d’une autre cause ;

7°) DIRE si les désordres, défauts de conformité, vices ou malfaçons étaient présents avant l’achat de l’immeuble intervenu le 10 juillet 2025, et déterminer la date d’apparition de chacun des désordres allégués ;

8°) PRÉCISER la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;

9°) INDIQUER si l’acquéreur pouvait déceler ces désordres lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;

10°) FOURNIR tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des désordres lors de la vente par le vendeur ;

11°) DIRE si les désordres ou malfaçons atteignent la destination de l’ouvrage,

12°) Etablir un devis descriptif et estimatif des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination et à son fonctionnement,

13°) Déterminer les éléments constitutifs d’une privation de jouissance née des désordres, malfaçons et manquements, et des travaux de reprise,

14°) Fournir tous les éléments nécessaires pour établir les responsabilités et les dommages subis et à subir par Madame [A] [O] et Madame [M] [E].

RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 10 avril 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;

ORDONNE à Madame [A] [O] et Madame [M] [E] de consigner chacun pour moitié et à défaut, l’un seulement pour la totalité, au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] – BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 000 € au total avant le 10 octobre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du Code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;

DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNE in solidum Madame [A] [O] et Madame [M] [E] aux dépens, en ce compris les frais tarifés de l’huissier significateur ;

DEBOUTE Madame [A] [O] et Madame [M] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [A] [O] et Madame [M] [E] de leur demande d’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS