Défaut de motivation et preuve non corroborée : cassation des condamnations liées aux armatures de chapeaux

Sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction doit répondre aux conclusions opérantes des parties. La cour d’appel ne pouvait condamner le bureau technique et son assureur sans répondre à leurs contestations portant sur la qualification de non-conformité et sur la nécessité de reprendre les armatures avant les planchers. Elle devait également répondre aux moyens du contrôleur technique relatifs à l’étendue de sa mission contractuelle et à l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage.

L’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, même contradictoire, lorsqu’il n’est corroboré par aucun autre élément. La seule reprise d’un rapport amiable par l’expert judiciaire ne suffisait donc pas à établir la matérialité du désordre, son caractère réglementaire ni la nécessité des travaux préalables.

La cassation est partielle. Les condamnations relatives aux armatures de chapeaux, au partage de responsabilité, aux garanties, aux dépens et à l’article 700 sont annulées dans les rapports concernés. Les sociétés MMA sont mises hors de cause sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile. Les chefs non indivisibles, notamment certaines condamnations aux dépens et sommes au titre de l’article 700, ne sont pas cassés par voie de conséquence.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’indemnisation de désordres affectant les planchers, l’assureur dommages-ouvrage a exercé un recours contre les intervenants et leurs assureurs. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : les conclusions contestant la non-conformité et la mission du contrôleur technique n’avaient pas été examinées, et le rapport amiable n’était pas corroboré par d’autres éléments.

La société [H] Management Services Ireland Limited, venant aux droits de plusieurs propriétaires successifs, possédait un groupe d’immeubles construits pour un maître de l’ouvrage. Un maître d’œuvre, un bureau technique structures, une entreprise de gros œuvre et un contrôleur technique étaient intervenus, avec leurs assureurs respectifs.

Après la réception, l’acquéreur a invoqué un fléchissement des planchers et assigné les intervenants et assureurs. L’assureur dommages-ouvrage l’a indemnisé des travaux, frais de réaménagement et pertes liées à la vacance, puis a exercé un recours subrogatoire.

La cour d’appel avait retenu un désordre affectant les armatures de chapeaux, fixé des responsabilités et prononcé des condamnations solidaires. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : les conclusions contestant la non-conformité et la mission du contrôleur technique n’avaient pas été examinées, et le rapport amiable n’était pas corroboré par d’autres preuves.

• Répondre aux conclusions contestant la non-conformité des armatures
• Établir le caractère réglementaire du déficit de longueur
• Justifier la nécessité d’une reprise préalable des chapeaux
• Corroborer le rapport amiable par des éléments de preuve distincts
• Relier le désordre aux chefs de mission du contrôleur technique
• Caractériser une atteinte relevant de la mission contractuelle

• Rapport amiable commandé par l’assureur dommages-ouvrage
• Rapport d’expertise judiciaire reprenant les constatations amiables
• Plans transmis au contrôleur technique
• Dires et notes techniques contestant la non-conformité
• Observations de l’expert judiciaire sur l’absence de risque avéré

Les condamnations concernant les armatures de chapeaux, le partage de responsabilité et les garanties sont remises en discussion devant la cour d’appel de renvoi. Le recours subrogatoire devra être réexaminé sur la base d’une preuve corroborée et d’une motivation répondant aux moyens soulevés.

• Réexaminer la matérialité du désordre
• Produire des éléments corroborant le rapport amiable
• Établir la nécessité des travaux préalables
• Vérifier les limites de la mission du contrôleur
• Recalculer les responsabilités et garanties éventuelles

À faire

• Répondre à chaque conclusion opérante
• Produire des preuves indépendantes du rapport amiable
• Documenter la réglementation applicable aux armatures
• Établir le lien entre désordre et travaux nécessaires
• Vérifier les chefs de mission contractuels

À éviter

• Fonder la décision sur un rapport unilatéral isolé
• Affirmer une non-conformité sans texte applicable
• Confondre désordre esthétique et atteinte à la solidité
• Négliger les dires et notes techniques adverses
• Fixer une responsabilité hors du périmètre contractuel

La motivation des décisions au regard de l’article 455 du code de procédure civile

L’article 455 du code de procédure civile impose de répondre aux conclusions opérantes. La cour d’appel devait examiner les contestations relatives à la qualification de non-conformité, à la nécessité d’une reprise préalable des chapeaux et à l’étendue de la mission du contrôleur technique. Leur omission constitue un défaut de motifs justifiant la cassation.

La corroboration d’un rapport d’expertise non judiciaire

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport établi à la demande d’une partie s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments. La reprise de ce rapport par l’expert judiciaire ne suffisait pas, en l’absence d’observations personnelles ou d’autres preuves établissant le désordre et la nécessité des travaux.

La mission contractuelle du contrôleur technique

La responsabilité du contrôleur technique devait être examinée au regard de ses missions limitées à la solidité, à la sécurité des personnes et à l’accessibilité. Dès lors que le désordre ne portait pas atteinte à la solidité de l’ouvrage, la cour d’appel devait répondre au moyen soutenant qu’il n’entrait pas dans ces missions.

Article 455 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 625 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile