Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation par arrêt et condamnation aux dépens

Le désistement du pourvoi a été déclaré par acte déposé au greffe après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation devait le constater par un arrêt. L’intimée ayant accepté le désistement et renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la Cour donne acte de ces actes et écarte toute application de ce texte. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens.

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La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi formé par la société, accepté par la salariée, ainsi que la renonciation de cette dernière à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une salariée. Après le dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déposé au greffe un acte de désistement. La défenderesse a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate le désistement par arrêt, met les dépens à la charge du demandeur et écarte l’application de l’article 700.

• Déposer un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation.
• Intervenir après le dépôt du rapport.
• Constater le désistement par un arrêt conformément à l’article 1026.
• Prendre acte de l’acceptation du désistement par l’intimée.
• Tenir compte de la renonciation à la demande fondée sur l’article 700.

• Acte de désistement déposé au greffe le 10 juin 2026.
• Acte d’acceptation du désistement déposé par l’intimée.
• Renonciation écrite à la demande fondée sur l’article 700.
• Constatation du dépôt du rapport avant le désistement.

Le demandeur au pourvoi abandonne son recours et supporte les dépens. L’intimée obtient la constatation de son acceptation, sans indemnité au titre de l’article 700 en raison de sa renonciation.

• Extinction du pourvoi par constatation judiciaire
• Maintien de la condamnation aux dépens du demandeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en compte de l’acceptation de l’intimée
• Conservation de l’arrêt d’appel comme décision non remise en cause

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Obtenir l’acceptation de l’intimée si nécessaire
• Formaliser toute renonciation à l’article 700
• Anticiper la charge des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans acte au greffe
• Omettre la mention du dépôt du rapport
• Maintenir une demande d’article 700 abandonnée
• Confondre désistement et examen au fond du pourvoi
• Négliger les conséquences financières du désistement

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement déclaré par le demandeur au pourvoi.

L’acceptation du désistement par l’intimé

L’intimée a accepté le désistement par acte déposé au greffe. La Cour donne acte de cette acceptation, qui permet de constater judiciairement l’extinction du recours dans les conditions exposées par la décision.

La renonciation à l’article 700 du Code de procédure civile

L’intimée ayant renoncé à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour dit n’y avoir lieu à son application. Le demandeur au pourvoi reste condamné aux dépens.

Article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile