Retenue de garantie dans les marchés privés : libération après un an sans opposition motivée du maître d’ouvrage

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadre strictement la retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Son article 1er limite cette retenue à 5 % du montant des acomptes. Selon l’article 2, les sommes consignées doivent être versées à l’entrepreneur à l’expiration d’un délai d’un an suivant la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée. L’article 3 prive d’effet toute stipulation contraire.

La simple mention d’une retenue sur le procès-verbal de réception ne constitue pas une opposition conforme à ces exigences. Faute de notification dans le délai légal, la juridiction des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse et ordonné le paiement de la retenue, avec intérêts au taux légal à compter d’un an après la réception et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La demande de bornage judiciaire relève du tribunal judiciaire et non du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge chargé du contrôle des expertises peut, en application des articles 155-1 et 166 du même code, ordonner une mesure complémentaire. La cour ne peut se substituer à lui. Enfin, l’article 1554 du Code de procédure civile ne confère valeur d’expertise judiciaire à un rapport amiable que dans le cadre d’une procédure participative.

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L’expertise ordonnée à la suite du refus de certificat de conformité est maintenue, de même que le rejet des demandes relatives au bornage et à la modification de sa mission. La retenue de garantie doit toutefois être versée à l’entreprise, aucune opposition motivée n’ayant été notifiée dans l’année suivant la réception des travaux.

Des propriétaires ont conclu avec une entreprise de travaux un marché portant sur l’installation d’une piscine. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Une retenue de garantie a été opérée sur le solde du prix.

La mairie a ensuite refusé de délivrer un certificat de conformité, en raison de distances prétendument non conformes entre la piscine, la maison et les limites de propriété. Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise. Une expertise judiciaire a été ordonnée, avec intervention d’un assureur.

L’entreprise a contesté plusieurs aspects de l’ordonnance, notamment l’absence de bornage, la mission de l’expert et le maintien de la retenue de garantie. Elle demandait également le paiement de cette retenue. La cour a confirmé le rejet des demandes relatives au bornage et à la modification de l’expertise, mais a ordonné le paiement de la retenue, faute d’opposition motivée notifiée dans l’année suivant la réception.

• Réception des travaux avec ou sans réserves
• Expiration du délai d’un an suivant la réception
• Absence d’opposition motivée notifiée par lettre recommandée
• Respect du plafond légal de 5 % de la retenue
• Distinction entre expertise amiable et expertise judiciaire
• Compétence du tribunal judiciaire pour le bornage

• Procès-verbal de réception mentionnant une retenue de 1 353,80 euros
• Absence de lettre recommandée d’opposition produite par les propriétaires
• Courrier de l’expert judiciaire signalant la nécessité d’un géomètre-expert
• Expertise amiable réalisée par le cabinet GBA à l’initiative de l’assureur
• Texte de la déclaration préalable et refus municipal de conformité

L’entreprise obtient le paiement de la retenue de garantie, avec intérêts à compter d’un an après la réception et capitalisation. Les propriétaires restent exposés aux frais de l’appel, tandis que l’expertise judiciaire demeure organisée sous le contrôle du juge compétent.

• Paiement de la retenue de garantie à l’entreprise
• Application des intérêts légaux à compter du 20 mars 2024
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
• Maintien de l’expertise judiciaire ordonnée en référé
• Support des dépens d’appel par l’entreprise

À faire

• Vérifier le montant de la retenue au regard du plafond de 5 %
• Identifier la date exacte de réception des travaux
• Conserver toute opposition motivée adressée par lettre recommandée
• Saisir le tribunal judiciaire pour toute demande de bornage
• Présenter les demandes complémentaires au juge du contrôle des expertises

À éviter

• Maintenir une retenue sans opposition notifiée dans l’année
• Assimiler une mention au procès-verbal à une opposition régulière
• Demander le bornage au juge des référés
• Présenter une expertise amiable comme expertise judiciaire hors procédure participative
• Solliciter directement de la cour une mesure relevant du juge contrôleur

La compétence juridictionnelle en matière de bornage judiciaire

La demande de bornage judiciaire relève du tribunal judiciaire, conformément à l’article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire. Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut donc statuer sur ce bornage. La cour ne peut davantage se substituer au juge chargé du contrôle des expertises pour ordonner l’intervention d’un géomètre-expert lorsque cette mesure complémentaire est sollicitée par l’expert judiciaire.

La valeur judiciaire d’une expertise amiable

L’article 1554 du Code de procédure civile attribue une valeur de rapport d’expertise judiciaire au rapport remis dans le cadre prévu par ce texte. La cour relève que cette disposition appartient au régime de la procédure participative. Une expertise amiable réalisée à l’initiative de l’assureur, hors procédure participative, ne peut donc remplacer l’expertise judiciaire ordonnée en référé.

La libération de la retenue de garantie

Les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 limitent la retenue à 5 % et imposent, pour maintenir le blocage après un an, une opposition motivée notifiée par lettre recommandée. Une mention au procès-verbal de réception ne suffit pas. À défaut de notification dans le délai, aucune contestation sérieuse ne s’oppose au paiement, avec intérêts et capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 166 du Code de procédure civile, Article 1554 du Code de procédure civile, Article 1779-3 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles R444-3 et A444-31 du Code de commerce, Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971