Appel non soutenu en procédure orale : confirmation du jugement faute de comparution et de conclusions recevables

En procédure sans représentation obligatoire, soumise aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile, l’oralité impose aux parties de comparaître pour présenter leurs moyens d’appel, sauf dispense sollicitée selon l’article 946. L’appelant régulièrement convoqué qui ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ne soutient pas son recours et ne présente pas de conclusions régulières et recevables. En application de l’article 468, le défendeur présent peut solliciter une décision au fond. La cour peut également déclarer d’office la déclaration d’appel caduque, mais elle peut confirmer le jugement lorsque l’intimé demande cette confirmation. L’appelant non comparant est condamné aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

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Un commerçant a formé opposition à une contrainte de 11 221 euros portant sur la régularisation de cotisations sociales pour 2014. Condamné en première instance, il a interjeté appel mais n’a ni comparu ni transmis de conclusions recevables. La cour, statuant au vu des demandes de l’Urssaf, confirme le jugement et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Un commerçant affilié à la sécurité sociale des indépendants jusqu’en septembre 2014 a reçu une mise en demeure de l’URSSAF concernant la régularisation de ses cotisations sociales pour l’année 2014. Une contrainte de 11 221 euros lui a ensuite été signifiée, comprenant les cotisations et les majorations de retard. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte. Le pôle social du tribunal judiciaire l’a condamné au paiement de cette somme et des frais de signification. Après notification du jugement, le cotisant a interjeté appel. Régulièrement convoqué à l’audience, il n’a pas comparu, n’a pas demandé de dispense et n’a pas transmis de conclusions recevables. L’URSSAF, présente, a demandé la confirmation du jugement. La cour confirme la décision et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

• Procédure dépourvue de représentation obligatoire et soumise à l’oralité.
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience.
• Absence de comparution de l’appelant.
• Absence de demande de dispense de comparution.
• Absence de motif légitime justifiant la non-comparution.
• Présence de l’intimée demandant la confirmation du jugement.

• Convocation adressée régulièrement à l’adresse déclarée lors de l’appel.
• Absence de l’appelant à l’audience de plaidoirie.
• Absence de demande de dispense de comparution.
• Absence de conclusions régulières et recevables.
• Demande de confirmation formulée par l’intimée présente à l’audience.

L’appelant ne soutient pas son recours et le jugement initial est confirmé. L’intimée obtient le maintien de la condamnation prononcée, tandis que l’appelant supporte les dépens de l’instance d’appel.n

• Confirmation intégrale du jugement entrepris.
• Maintien de la condamnation financière prononcée en première instance.
• Absence d’examen des moyens d’appel non présentés.
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel.
• Possibilité pour l’intimée de solliciter une décision au fond.

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation à l’audience.
• Comparer les dates de notification et d’audience.
• Solliciter une dispense selon l’article 946 applicable.
• Présenter les moyens d’appel à l’audience.
• Déposer des conclusions régulières et recevables.

À éviter

• Ne pas comparaître sans motif légitime.
• Ne pas laisser l’appel sans conclusions recevables.
• Ne pas négliger la demande de dispense.
• Ne pas ignorer une convocation régulièrement délivrée.
• Ne pas sous-estimer le risque de condamnation aux dépens.

La comparution dans la procédure orale d’appel

nLa procédure sans représentation obligatoire est soumise aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile. Les parties doivent comparaître pour présenter leurs moyens, sauf dispense sollicitée conformément à l’article 946. L’appelant régulièrement convoqué qui ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime ne soutient pas son appel.n

Les effets de la non-comparution de l’appelant

nSelon l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur présent peut demander une décision au fond. Le juge peut aussi déclarer d’office la déclaration d’appel caduque. En l’espèce, la présence de l’intimée et sa demande de confirmation ont conduit à confirmer le jugement entrepris.n

Les dépens de l’appel non soutenu

nEn application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L’appelant, n’ayant pas soutenu son recours, est condamné aux dépens de l’instance d’appel.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile