Décompte général définitif : acceptation tacite des pénalités de retard dans un marché privé de travaux

En application de l’article 1103 du Code civil, les stipulations contractuelles du CCAP, qui renvoient aux articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001, s’imposent aux parties. Le projet de décompte final doit être remis au maître d’œuvre dans le délai prévu ; le maître d’ouvrage doit ensuite notifier le décompte général dans le délai conventionnel. L’entrepreneur dispose de 30 jours pour présenter ses observations au maître d’œuvre et en aviser simultanément le maître d’ouvrage. À défaut, le décompte définitif est réputé accepté, y compris les pénalités qui y figurent.

Le tribunal a retenu que le décompte notifié par lettre recommandée le 19 mai 2023 était régulier, même si le courrier n’avait pas été réclamé. L’absence de retrait du pli ne pouvait être imputée au maître d’ouvrage. Faute d’observations dans le délai requis, l’entrepreneur était réputé avoir accepté le décompte et les pénalités. Sa demande de paiement, sa demande de dommages-intérêts et sa demande de quitus ont donc été rejetées. Le solde du décompte a été mis à sa charge, avec intérêts au taux légal. Les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ont fondé les condamnations accessoires.

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Après la réception du bâtiment C avec réserves, l’entrepreneur a réclamé le paiement de son décompte général définitif. Le maître d’ouvrage l’avait contesté par lettre recommandée, en appliquant des pénalités et une retenue. Le tribunal a considéré son propre décompte comme définitif et réputé accepté, puis a condamné l’entrepreneur au paiement du solde restant.

Un maître d’ouvrage a conclu avec un entrepreneur un marché de charpente, couverture, zinguerie et bardage pour plusieurs bâtiments d’un programme immobilier. Les bâtiments A, B et D ont été réceptionnés en 2021. Le bâtiment C l’a été le 29 mars 2023, avec plusieurs réserves, notamment relatives à des moteurs de fenêtres de toit et au local poubelle.

Après cette réception, l’entrepreneur a adressé un décompte général définitif faisant apparaître un solde en sa faveur. Le maître d’ouvrage l’a contesté par lettre recommandée, en appliquant notamment des pénalités liées aux réserves non levées et une retenue pour des stores occultants. Le pli n’a pas été réclamé par l’entrepreneur.

L’entrepreneur a demandé le paiement de son solde, la restitution des pénalités, des dommages-intérêts et un quitus de levée des réserves. Le maître d’ouvrage a sollicité le paiement du solde mentionné dans son propre décompte. Le tribunal a jugé ce décompte définitif et réputé accepté, puis a condamné l’entrepreneur au paiement du solde restant.

• Existence d’un CCAP renvoyant aux articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001.
• Notification du décompte général par lettre recommandée avec avis de réception.
• Notification effectuée dans le délai conventionnel suivant la réception des travaux.
• Absence de réclamation du pli imputable à l’entrepreneur.
• Absence d’observations écrites dans les trente jours suivant la notification.
• Inclusion des pénalités dans le décompte général notifié.

• CCAP prévoyant l’application des articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001.
• Lettre recommandée contenant le décompte final et avisée le 19 mai 2023.
• Procès-verbal de réception expresse du bâtiment C du 29 mars 2023.
• Courriers de contestation et décomptes produits par les parties.
• Procès-verbaux établissant la levée des réserves des bâtiments A, B et D.

L’entrepreneur perd son droit de contester le décompte et les pénalités faute d’observations dans le délai contractuel. Le maître d’ouvrage obtient le paiement du solde arrêté, ainsi que les frais et dépens fixés par le tribunal.

• Acceptation définitive des pénalités de retard.
• Rejet de la demande de paiement du solde revendiqué.
• Condamnation de l’entrepreneur à payer 2 329,27 euros.
• Condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Maintien de la responsabilité de l’entrepreneur avant réception expresse.

À faire

• Identifier le maître d’œuvre destinataire du projet de décompte.
• Respecter les délais prévus par les articles 19.5 et 19.6.
• Notifier les observations par écrit au maître d’œuvre.
• Informer simultanément le maître d’ouvrage des contestations.
• Conserver les avis de réception et preuves de notification.

À éviter

• Adresser le projet de décompte uniquement au maître d’ouvrage.
• Laisser expirer le délai de trente jours sans observations.
• Ne pas réclamer un pli recommandé contenant le décompte.
• Contester tardivement des pénalités déjà intégrées au décompte.
• Présumer une réception tacite sans preuve précise.

Le caractère définitif du décompte général

Le CCAP renvoyait aux articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001. Le maître d’ouvrage avait notifié son décompte par lettre recommandée dans le délai conventionnel de quatre mois suivant la réception du bâtiment C. L’absence de réception matérielle du pli par l’entrepreneur ne faisait pas obstacle à la notification, dès lors que la forme prévue avait été respectée et que le défaut de réclamation lui était imputable.

L’acceptation tacite des pénalités contractuelles

L’entrepreneur disposait de 30 jours à compter de la notification pour adresser ses observations au maître d’œuvre et en aviser simultanément le maître d’ouvrage. N’ayant pas formulé d’observations dans ce délai, il était réputé avoir accepté le décompte définitif. Les pénalités qui y figuraient étaient donc également réputées acceptées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur bien-fondé matériel.

La responsabilité avant réception expresse

Le local poubelle n’avait pas fait l’objet d’une réception tacite en 2021, mais d’une réception expresse concomitante à celle du bâtiment C, le 29 mars 2023. Jusqu’à cette réception, l’entrepreneur conservait la garde de l’ouvrage et répondait des dégradations survenues avant celle-ci. La demande de quitus concernant les bâtiments a néanmoins été rejetée comme insuffisamment justifiée.

Article 1792-6 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile