Réception tacite de travaux : possession, location et paiement majoritaire établissant l’acceptation de l’ouvrage

L’article 1792-6 du Code civil permet une réception amiable ou judiciaire, contradictoire. En l’absence de procès-verbal, la réception peut être tacite lorsque le maître de l’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter les travaux. La prise de possession, la mise en location des locaux et le paiement de plus de 94 % du marché ont été retenus comme éléments concordants établissant cette réception.

La demande d’expertise a été rejetée : les constats de commissaire de justice, établis près de sept mois après la prise de possession et de manière non contradictoire, ne permettaient pas de relier directement les désordres à une exécution non conforme. L’exception d’inexécution fondée sur les articles 1219 et 1220 du Code civil a également été écartée, la gravité du manquement relatif aux portes isophoniques n’étant pas démontrée, faute de spécifications techniques précises dans les devis.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le solde contractuel a donc été mis à la charge du maître de l’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 000 euros, outre les dépens.

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Après des travaux de réhabilitation, une entreprise générale de construction réclamait un solde de 13 779,40 euros. Le maître de l’ouvrage invoquait des malfaçons, des non-conformités et l’absence de réception. Le tribunal a retenu une réception tacite fondée sur la prise de possession, la location des locaux et le paiement majoritaire. Il a rejeté l’expertise et l’exception d’inexécution, puis condamné le maître de l’ouvrage au paiement du solde et des accessoires.

Une entreprise générale de construction a conclu avec une entreprise de marchands de biens deux contrats de réhabilitation de locaux. Après l’exécution des travaux, elle a réclamé le paiement d’un solde de 13 779,40 euros, demeuré impayé malgré deux mises en demeure.

Le maître de l’ouvrage, qui avait payé plus de 90 % du marché, a invoqué des malfaçons, des non-conformités et l’absence de réception. Il a produit des constats de commissaire de justice et sollicité une expertise judiciaire afin d’organiser une réception et de vérifier la conformité des travaux, notamment celle des portes isophoniques.

Le tribunal a retenu une réception tacite fondée sur la prise de possession, la location des locaux et le paiement majoritaire. Il a rejeté l’expertise et l’exception d’inexécution, puis condamné le maître de l’ouvrage au paiement du solde, des intérêts, de leur capitalisation, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens.

• Prise de possession des locaux après l’achèvement des travaux
• Mise en location des locaux par le maître de l’ouvrage
• Paiement de plus de 94 % du montant total du marché
• Volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage déduite des circonstances
• Constats de désordres établis tardivement et sans caractère contradictoire
• Gravité du manquement contractuel non démontrée
• Absence de spécifications techniques précises dans les devis

• Échanges et mises en demeure intervenus plusieurs mois après l’achèvement
• Prise de possession des deux locaux par le maître de l’ouvrage
• Mise en location des locaux après leur prise de possession
• Paiement de plus de 94 % du montant total des travaux
• Devis mentionnant la qualité isophonique sans standard technique précis
• Constats de commissaire de justice du 22 mai 2025, tardifs et non contradictoires

L’entreprise de construction obtient le paiement du solde, les intérêts capitalisés, une indemnité procédurale et les dépens. Le maître de l’ouvrage ne peut retenir le solde ni obtenir une expertise sur la base de constats tardifs et non contradictoires ne démontrant pas la gravité ni l’origine des non-conformités.

• Paiement du solde contractuel de 13 779,40 euros
• Application des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le maître de l’ouvrage

À faire

• Formaliser une réception contradictoire à l’achèvement des travaux
• Décrire précisément les réserves dans un procès-verbal
• Insérer les standards techniques dans les devis
• Conserver les preuves de possession et de location
• Documenter les paiements et les mises en demeure

À éviter

• Laisser l’absence de réception sans initiative formelle
• Produire uniquement des constats établis tardivement
• Se fonder sur un constat non contradictoire
• Invoquer une non-conformité sans spécifications techniques
• Retenir le paiement sans démontrer la gravité du manquement

La réception tacite des travaux

La réception tacite résulte d’éléments traduisant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. La prise de possession, la mise en location des locaux et le paiement de plus de 94 % du prix total ont été retenus ensemble pour caractériser cette réception, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

La valeur probante d’un constat non contradictoire

Des constats de commissaire de justice établis près de sept mois après la prise de possession et sans caractère contradictoire ne suffisent pas à établir un lien direct entre les désordres constatés et une exécution non conforme. Ils ne justifiaient donc pas la désignation d’un expert judiciaire.

Les conditions de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution fondée sur les articles 1219 et 1220 du Code civil a été rejetée, car la gravité du manquement invoqué n’était pas démontrée. Les devis mentionnaient une qualité isophonique, mais ne précisaient aucun standard technique permettant d’établir la non-conformité des portes.

Article 1582 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile