La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07104

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07104 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction retient ici l’accord du sous-traitant, de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage concerné.