Médiation judiciaire en matière de paiement entre sous-traitant, entreprise principale et maître d’ouvrage : accord préalable et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, même en référé, après accord des parties, sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

Le médiateur doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Il convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’issue de la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats, conformément à l’article 1546. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile.

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Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize instances, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire avec l’accord des parties concernées, désigné une médiatrice et fixé une provision de 1 080 euros répartie entre trois sociétés. La mission est prévue pour cinq mois, renouvelable trois mois.

Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers.

Le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize instances distinctes, puis a recueilli l’accord du sous-traitant, de l’entreprise principale et d’un maître d’ouvrage pour une médiation judiciaire dans l’un des dossiers.

Le juge ordonne la médiation, désigne une médiatrice et fixe une provision de 1 080 euros, répartie entre les trois sociétés. La mission est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum. L’affaire est renvoyée afin de vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties au recours à la médiation judiciaire.
• Litige relevant du juge saisi de l’instance.
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission.
• Versement préalable de la provision fixée pour la rémunération.
• Convocation des parties par le médiateur après réception de la provision.
• Information écrite du juge sur l’accord ou l’échec de la médiation.

• Assignations délivrées dans les instances relatives aux paiements revendiqués.
• Ordonnance ayant disjoint l’instance en seize instances distinctes.
• Accord exprès des trois sociétés à la mesure de médiation judiciaire.
• Fixation judiciaire de la provision à verser au médiateur.

Le sous-traitant, l’entreprise principale et le maître d’ouvrage doivent participer au processus de médiation et financer la provision selon la répartition fixée. La procédure offre une voie de règlement amiable sans mettre fin à l’instance, tandis que l’échec permet la poursuite des discussions dans un cadre conventionnel.

• Verser 360 euros chacun avant le 6 novembre 2026.
• Répondre aux convocations de la médiatrice.
• Préparer les éléments utiles à la résolution du différend.
• Informer le juge du versement de la provision.
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord.

À faire

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026.
• Conserver le récépissé du paiement effectué.
• Communiquer rapidement avec la médiatrice.
• Préparer les pièces relatives aux paiements contestés.
• Informer le juge de la mise en état du versement.

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation de la médiatrice.
• Ne pas retarder le versement de la provision.
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels de médiation.
• Ne pas confondre médiation judiciaire et médiation conventionnelle.
• Ne pas omettre de formaliser un éventuel accord.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction retient ici l’accord du sous-traitant, de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage concerné.

La durée et la prolongation de la mission du médiateur

Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. Celui-ci convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’accord ou de l’échec de la médiation.

L’homologation et la force exécutoire de l’accord

L’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de l’accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie conformément aux articles 1536 à 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile