La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 25/10446

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 25/10446 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur. Le médiateur doit convoquer les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense.