Médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties : durée, provision et homologation de l’accord

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son terme.

La juridiction désigne un médiateur, fixe une provision de 1 080 euros TTC répartie entre les trois parties et prévoit une durée initiale de cinq mois à compter du versement. Cette durée peut être prolongée une fois, dans la limite de trois mois, à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit accepter sa mission selon l’article 1534-3 et convoquer les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense.

À l’issue de la mission, le médiateur informe le juge de l’existence ou de l’échec d’un accord. En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de l’accord ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est contresigné par leurs avocats. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537 du même code.

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Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize procédures, trois parties ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné un médiateur et fixé une provision de 1 080 euros TTC, répartie à parts égales. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers.

Après disjonction de l’instance en seize procédures distinctes, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties sur une médiation concernant certains dossiers. La sous-traitante, l’entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté cette mesure.

Le juge ordonne une médiation judiciaire, désigne un médiateur et fixe une provision de 1 080 euros TTC, répartie à parts égales entre les trois parties. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Le médiateur devra convoquer les parties, puis informer le juge de la conclusion ou de l’échec des discussions.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation.
• Litige relevant du juge saisi, même en référé.
• Fixation d’une provision à verser au médiateur.
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission.
• Durée initiale limitée à cinq mois.
• Prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur.
• Information du juge sur l’issue de la médiation.

• Assignations délivrées par la sous-traitante contre les parties concernées.
• Ordonnance antérieure ayant disjoint l’instance en seize procédures.
• Accord exprès de la sous-traitante, de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage.
• Constat judiciaire de l’accord sur la mise en œuvre d’une médiation.

La sous-traitante, l’entreprise principale et le maître d’ouvrage doivent participer au processus de médiation et financer à parts égales la provision fixée. Le médiateur doit convoquer les parties, puis rendre compte au juge de l’issue de sa mission ; un accord pourra ensuite être homologué ou rendu exécutoire selon sa forme.

• Verser 360 euros chacun au médiateur avant le 6 novembre 2026.
• Transmettre au juge la justification du règlement de la provision.
• Répondre aux convocations et participer aux échanges structurés.
• Formaliser tout accord pour permettre son homologation ou son exécution.
• Prévoir une médiation conventionnelle en cas d’échec judiciaire.

À faire

• Verser la provision de 360 euros avant le 6 novembre 2026.
• Informer le juge du règlement de la provision.
• Accepter ou signaler rapidement l’acceptation de la mission.
• Répondre aux convocations du médiateur.
• Formaliser et faire homologuer l’accord éventuel.

À éviter

• Omettre le versement de la provision dans le délai fixé.
• Ignorer les convocations du médiateur.
• Confondre médiation judiciaire et médiation conventionnelle.
• Négliger l’information du juge sur l’issue des discussions.
• Conclure un accord sans prévoir ses modalités d’exécution.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut concerner tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La juridiction applique ce dispositif aux trois parties ayant expressément accepté la mesure.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande du médiateur. Le médiateur doit convoquer les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense.

L’homologation de l’accord de médiation judiciaire

À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander son homologation. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile