L’homologation de l’accord de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 25/10446

L’homologation de l’accord de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 25/10446 : À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander son homologation. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.