Les conditions de l’ordonnance de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102

Les conditions de l’ordonnance de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance. La mesure a été ordonnée entre la société COBA FRANCE SN et la société DP.R, qui avaient expressément accepté le principe de la médiation.