Médiation judiciaire : accord des parties, durée de la mission et homologation de l’accord

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut ordonner une médiation, y compris en référé, après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

La médiatrice doit faire connaître son acceptation sans délai conformément à l’article 1534-3. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à sa demande, selon l’article 1534-4. Elle convoque les parties dès réception de la provision et informe le juge de l’issue de la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté dans un acte contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546. À défaut d’accord, elles peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et 1537 du Code de procédure civile.

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La société COBA FRANCE SN a assigné plusieurs sociétés, dont DP.R et Murillo 8, en paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation, tandis que Murillo 8 n’a pas répondu. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros à partager et prévu une mission de cinq mois, renouvelable trois mois.

La société COBA FRANCE SN, sous-traitante, a assigné plusieurs sociétés et maîtres d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers. La société DP.R était assignée comme entreprise principale et la société Murillo 8 comme maître d’ouvrage du chantier correspondant.

Après disjonction de l’instance en seize procédures distinctes, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties sur une médiation. La société COBA FRANCE SN et la société DP.R ont accepté cette mesure, tandis que la société Murillo 8 n’a pas répondu.

Le juge a ordonné une médiation entre les parties ayant donné leur accord, fixé une provision de 720 euros à partager entre elles et désigné une médiatrice. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, et l’affaire est renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation
• Litige relevant du juge saisi
• Détermination d’une provision pour rémunérer le médiateur
• Versement de la provision entre les mains du médiateur
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Fixation d’une durée maximale de cinq mois
• Information du juge sur l’issue de la médiation

• Accord partiel exprimé par la société COBA FRANCE SN et la société DP.R
• Ordonnance antérieure de disjonction en seize instances
• Assignations délivrées dans le cadre des demandes de paiement
• Absence de réponse de la société Murillo 8 à la demande de médiation

La société COBA FRANCE SN et la société DP.R doivent chacune verser 360 euros TTC à la médiatrice avant le 6 novembre 2026. La médiation suspend le délai de péremption de l’instance pendant sa durée et doit aboutir à une information du juge sur l’existence ou l’échec d’un accord.

• Versement individuel de 360 euros
• Convocation des parties par la médiatrice
• Participation au processus structuré de médiation
• Information du juge à l’issue de la mission
• Demande d’homologation en cas d’accord
• Possibilité de médiation conventionnelle en cas d’échec

À faire

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026
• Transmettre le justificatif de paiement à la médiatrice
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Préparer les éléments utiles à la négociation
• Informer le juge du déroulement de la mesure

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Ignorer une convocation de la médiatrice
• Dépasser la durée impartie à la mission
• Négliger la formalisation écrite d’un accord
• Oublier de solliciter l’homologation ou la formule exécutoire

Les conditions de l’ordonnance de médiation judiciaire

La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance. La mesure a été ordonnée entre la société COBA FRANCE SN et la société DP.R, qui avaient expressément accepté le principe de la médiation.

La durée et le financement de la mission du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Une provision de 720 euros TTC est mise à la charge des deux parties à parts égales. Le médiateur convoque les parties après réception de cette provision.

Les effets de l’accord issu de la médiation

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546 du Code de procédure civile. En cas d’échec, elles peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile