Les effets de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102

Les effets de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102 : En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546 du Code de procédure civile. En cas d’échec, elles peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et 1537.