Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109 : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du différend. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.