Médiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut ordonner une médiation après accord des parties, y compris en référé, pour tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiatrice doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande de la médiatrice, conformément à l’article 1534-4. La provision de 720 € TTC est répartie à parts égales entre les parties.

À l’issue de la mission, la médiatrice informe le juge de l’existence ou de l’échec d’un accord. Celui-ci peut être soumis à homologation ou faire l’objet de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par les avocats, conformément à l’article 1546. En cas d’échec, les parties peuvent poursuivre leurs échanges dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros TTC à répartir entre les parties et prévu une mission de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum.

Une société sous-traitante a assigné une société entreprise principale ainsi que plusieurs maîtres d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait encore dues au titre de différents chantiers.

Par ordonnance du 22 mai 2026, le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et a sollicité l’avis des parties sur une médiation pour plusieurs dossiers. Dans l’instance opposant la société COBA FRANCE SN à la société DP.R, les parties ont donné leur accord à une médiation judiciaire.

Le juge ordonne la mesure, désigne une médiatrice, fixe une provision de 720 € TTC répartie entre les parties et prévoit une mission de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. L’affaire est renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation
• Litige soumis au juge saisi, même en référé
• Versement de la provision entre les mains de la médiatrice
• Acceptation de la mission par la médiatrice
• Respect d’une durée initiale de cinq mois
• Prolongation limitée à trois mois sur demande de la médiatrice

• Accord écrit ou constaté des parties sur la médiation judiciaire
• Ordonnance du 22 mai 2026 disjoignant l’instance
• Assignations délivrées par la société sous-traitante
• Fixation judiciaire de la provision à 720 € TTC

La société sous-traitante et la société entreprise principale doivent financer la médiation à parts égales et collaborer avec la médiatrice. La procédure judiciaire demeure suivie jusqu’à l’issue de la médiation, avec possibilité de formaliser un accord ou de poursuivre les discussions conventionnellement.

• Versement individuel de 360 € avant le 6 novembre 2026
• Convocation des parties par la médiatrice
• Participation aux échanges structurés de médiation
• Information écrite du juge sur l’issue de la mission
• Demande d’homologation ou de formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision de 360 € avant le 6 novembre 2026
• Transmettre le justificatif de paiement à la médiatrice
• Répondre rapidement aux convocations de médiation
• Préparer les pièces utiles au règlement du différend
• Informer le juge du règlement de la provision

À éviter

• Omettre le versement de la provision dans le délai fixé
• Retarder la convocation ou les échanges avec la médiatrice
• Confondre médiation judiciaire et médiation conventionnelle
• Négliger le suivi de la durée de la mission
• Oublier de formaliser un accord par écrit

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile

La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du différend. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La durée et le financement de la mission de médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile, elle peut être prolongée de trois mois maximum à la demande du médiateur. La provision de 720 € TTC est répartie à parts égales entre les parties.

La formalisation de l’accord issu de la médiation

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546 du Code de procédure civile.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile