Médiation > Médiation judiciaire
La durée et le financement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile, elle peut être prolongée de trois mois maximum à la demande du médiateur. La provision de 720 € TTC est répartie à parts égales entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.