Médiation > Médiation judiciaire
La formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109 : En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.